Traduction de «régime espagnol était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif des première et seconde décisions était d'évaluer la compatibilité avec le marché intérieur d'un régime espagnol, tel qu'il a été présenté par les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative qui a mené à l'adoption desdites décisions.
The aim of the First and Second Decisions was to assess the compatibility with the internal market of a Spanish scheme as it was presented by the Spanish authorities during the administrative procedure that led to the adoption of the First and Second Decision.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure fiscale en question ( IP/07/1469 ), à la suite de questions posées par des membres du Parlement européen et de plaintes alléguant que le régime espagnol était illégal et qu’il avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 par Telefónica, Scottish Power par Iberdrola et des offres de Sacyr, Albertis et Cintra concernant la concession d’autoroutes en France.
In October 2007, the Commission initiated a formal investigation of the fiscal measure at stake (see IP/07/1469 ), following questions from Members of the European Parliament and complaints alleging that the Spanish scheme was unlawful and had damaging effects in a number of takeover bids by Spanish companies: O2 by Telefónica, Scottish Power by Iberdrola, and bids by Sacyr, Albertis and Cintra for the concession of highways in France.

En effet, la Commission a conclu que les obligations imposées par le régime espagnol aux propriétaires des dix centrales correspondaient à la gestion d’un service d’intérêt économique général et que l’aide d’État visant à compenser ce service public était compatible avec le marché intérieur.
In effect the Commission concluded that the obligations imposed by the Spanish scheme on the owners of the ten power plants corresponded to the management of a service of general economic interest and that the State aid aiming to compensate for this public service was compatible with the internal market.

La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu'un régime d'aide espagnol d'un montant de 260 millions d'euros destiné à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d'Espagne était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has concluded that a Spanish €260 million scheme to finance the digitisation and extension of the terrestrial television network in remote areas of Spain was incompatible with EU State aid rules.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol.
In the initiating Decision, the Commission considered that the appropriate reference system is the Spanish corporate tax system, in particular the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in the Spanish tax system.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

Toutefois, la Commission a considéré qu'en accordant une subvention de 500 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé, subvention qui était censée se baser sur le régime de juin 1982 d'encouragement des investissements, lequel en plafonnait le montant à 400 000 pesetas espagnoles, les autorités de Navarre avaient dépassé les limites fixées par ledit régime.
However, regarding the aid of ESP 500 000 per job created, which was supposedly based on the June 1982 investment promotion scheme, the Commission found that the scheme laid down a maximum grant of ESP 400 000 per job created and that the Navarre authorities had exceeded the ceiling.

Le régime portant le plafond de la subvention à 750 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé était antérieur à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté, et, de ce fait, était une aide existante.
The scheme by which the aid ceiling was increased to ESP 750 000 per job created pre-dated Spain's accession to the Community and was thus existing aid.