Vertaling van "régime en allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne
Protocol on the Termination of the Occupation Regime in the Federal Republic of Germany

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne
Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

Comparaison et évaluation du régime fiscal applicable au revenu de provenance étrangère au Canada, en Australie, en France, en Allemagne et aux États-Unis
Comparison and assessment of the tax treatment of foreign-source income in Canada, Australia, France, Germany, and the United States

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018
State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018

Le régime mis en place par l'Allemagne, doté d'un budget de 70 millions d'euros, soutiendra les exploitants de transports publics jusqu'en 2021 en couvrant le coût supplémentaire résultant:
The scheme set up by Germany with a budget of €70 million will support public transport operators until the end of 2021, covering the additional costs for:

Principe n° 6: Accès au financement | Exemples de bonnes pratiques[56] La plupart des États membres ont adopté des mesures stratégiques pour faciliter l’accès des PME aux financements grâce à un soutien public aux régimes de garantie (Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni) ou à un cofinancement de microcrédits (Allemagne, Autriche, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède).
Principle 6: Access to finance | Good practice examples[56] Most Member States have adopted policy measures to facilitate SMEs’ access to finance through public support to guarantee schemes (Belgium, Cyprus, Czech Republic, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain and the United Kingdom) or microcredit co-funding (Austria, Germany, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Slovakia and Sweden).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

L'Allemagne applique actuellement ce régime exclusivement pour les services de voyage fournis à des utilisateurs privés.
Germany currently applies the scheme only to travel services provided to private users.

À cet égard, la Commission attire en particulier l'attention sur le fait, également souligné dans les observations adressées à la Commission par les parties intéressées et par l'Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d'examen, que seules les entreprises qui sont en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalité direct entre leurs difficultés financières et le blocage de prix instauré par la législation allemande, peuvent prétendre au bénéfice d'aides dans le cadre du régime en cause.
In this regard the Commission, in particular, points to the fact, which was also emphasised by the submissions received by interested parties and by Germany in the course of the formal investigation procedure, that only undertakings that can prove a direct causal link between their financial difficulties and the price freeze introduced by German legislation are eligible for aid under the scheme.

L'Allemagne a instauré le régime en cause dans le respect de cette obligation.
Germany introduced the scheme under assessment in implementation of this obligation.

D'août 2010 à décembre 2013, les entreprises pharmaceutiques étaient généralement tenues, en Allemagne, d'accorder à tous les organismes d'assurance maladie, c'est-à-dire tant les organismes d'assurance maladie obligatoire que les sociétés privées d'assurance maladie, un rabais de 16 % sur les médicaments brevetés soumis à prescription médicale qui n'étaient pas soumis au régime de montants fixes.
Between August 2010 and December 2013 pharmaceutical undertakings in Germany were generally obliged to grant rebates of 16 % of the price of patented prescription medicines outside the fixed-price system to all health insurances, i.e. to public sickness funds as well as private health insurance companies.

L'Allemagne a également expliqué que tous les bénéficiaires qui pouvaient être inclus dans le régime national sur la base du point 186 des lignes directrices de 2014 relèvent de secteurs mentionnés à l'annexe 5 de celles-ci.
Germany has also explained that all beneficiaries which could be included in the national scheme on the basis of point 186 of the 2014 Guidelines belong to sectors listed in Annex 5 to the 2014 Guidelines.

L'Allemagne et les parties intéressées avancent que les modifications successives introduites entre la version initiale de la loi EEG de 2000 et la loi EEG de 2012 n'ont pas modifié en profondeur le régime d'aides, de sorte que la loi EEG de 2012 constitue une aide existante.
Germany and the interested parties argue that the successive changes that have occurred between the initial version of the EEG-Act 2000 and the EEG-Act 2012 have not substantially altered the aid scheme, so that the EEG-Act 2012 constitutes existing aid.