Traduction de «régime d’occupation elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne
Protocol on the Termination of the Occupation Regime in the Federal Republic of Germany

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

s'occuper d'un grief présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
deal with a grievance under the Public Service Labour Relations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.

(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.
but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1) or (3), that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest in such land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.

(5) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure crie et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou un bâtiment de la bande antérieure crie situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1) ou (3), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.
the Naskapi band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, whereupon the person’s former right or interest expires; and where the person does not make the request within two years after the coming into force of Part VIII, that person’s former right or interest expires at the end of that period.

Elle fait partie du régime d'occupation prévu par la Loi sur les Indiens, un régime semi-individualisé et semi- privatisé.
That is part of the land tenure system in the Indian Act; it is semi-individualized and semi-privatized.

Étant donné qu'elle va se charger de l'administration des régimes de retraite, elle pourra, j'en suis sûr, s'occuper en même temps de l'administration de vos polices d'assurance».
They're going to do the pension administration, and I'm sure they can do your insurance administration at the same time”.

Il est manifeste que si ce qu’il est convenu d’appeler "la communauté internationale" voulait mettre un terme au régime d’occupation, elle aurait les moyens de l’imposer.
Obviously, if the so-called international community wished to put an end to the occupying regime, it would have the means to do so.

En ce qui concerne l’Afghanistan, je voudrais tout d’abord vous rappeler qu’il y a un an, l’Afghanistan était un pays en ruines : la population a d’abord dû subir un régime d’occupation sous lequel divers chefs militaires se sont succédés ; elle a ensuite été soumise à une révolution islamiste radicale, qui a imposé de force un retour en arrière de la société et qui a introduit des méthodes moyenâgeuses.
Where Afghanistan is concerned, I should like firstly to draw attention to the fact that, a year ago, Afghanistan was a country in ruins, which initially suffered under an occupying power and a succession of warlords and then under an extreme Islamic revolution which forced through the de-modernisation of society and introduced mediaeval methods.

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.
1. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the periods of insurance having been completed only in a specific activity as an employed or self-employed person or in an occupation which is subject to a special scheme for employed or self-employed persons, the competent institution of that Member State shall take into account periods completed under the legislation of other Member States only if completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation, or where appropriate, in the same activity as an employed or self-employed person.

Dans cette considération qu’est en cours d’élaboration le régime d’après-guerre en Irak, la Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention de faire pression sur la MINUK et sur l’administration provisoire afin qu’elles s’occupent sérieusement de la question de l’impunité dont jouissent les agressions ethniques et pour qu’elles prennent les mesures indispensables pour que soient garantis les droits de l’homme au Kosovo?
Bearing in mind the postwar regime taking shape in Iraq, will the Commission say whether it intends to exert pressure on UNMIK and the Interim Administration to seriously address the issue of impunity for ethnically-motivated attacks and to take the necessary measures to safeguard human rights in Kosovo?

Dans cette considération qu'est en cours d'élaboration le régime d'après-guerre en Irak, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de faire pression sur la MINUK et sur l'administration provisoire afin qu'elles s'occupent sérieusement de la question de l'impunité dont jouissent les agressions ethniques et pour qu'elles prennent les mesures indispensables pour que soient garantis les droits de l'homme au Kosovo?
Bearing in mind the postwar regime taking shape in Iraq, will the Commission say whether it intends to exert pressure on UNMIK and the Interim Administration to seriously address the issue of impunity for ethnically-motivated attacks and to take the necessary measures to safeguard human rights in Kosovo?