Traduction de «régime d’insolvabilité propre aux banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d’insolvabilité bancaire | régime d’insolvabilité propre aux banques
bank insolvency regime | insolvency regime for banks

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, l'harmonisation des règles applicables aux créanciers obligataires en cas d'insolvabilité clarifiera la situation des banques en ce qui concerne la constitution de coussins de fonds propres destinés à absorber les pertes et à protéger les contribuables.
First, harmonised rules for bank bond holders in a situation of insolvency gives banks clarity for building up buffers to absorb losses and protect taxpayers.

Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour faciliter l'émission par les banques de titres de créance susceptibles d'absorber les pertes à des fins de résolution.
This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.

M. Uttamchandani : Je dois dire que même si je remplis actuellement les fonctions de chef de l'Initiative mondiale sur l'insolvabilité de la Banque mondiale, qui conseille les gouvernements nationaux sur les régimes d'insolvabilité, les questions afférentes et les droits des créanciers, je comparais aujourd'hui devant le comité à titre strictement personnel, comme avocat canadien ayant exercé au Canada pendant plusieurs années et comme expert ayant acquis des connaissances étendues sur les régimes d'insolvabilité de différents pays du monde.
Mr. Uttamchandani: I should say that although I currently serve as leader of the World Bank Global Insolvency Initiative, which provides advice to national governments on insolvency systems and on issues relating to insolvency and creditor rights, I appear before the committee today solely in my personal capacity as a Canadian insolvency lawyer, who practiced in Canada for a number of years, and as an insolvency specialist who has had quite a bit of experience dealing with insolvency systems from around the world.

Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.
The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.

Toutefois, il convient de faire davantage à court terme pour réduire le niveau élevé de dette privée (par exemple en instaurant des régimes d'insolvabilité applicables aux entreprises et aux personnes ou en les améliorant), préparer les banques aux nouvelles exigences de fonds propres et aux tests de résistance ainsi que faciliter l'accès des entreprises au financement.
However, more needs to be done in the short-term to reduce high private debt (for instance, by introducing or improving corporate and personal insolvency regimes), prepare banks for new capital requirements and stress tests and ease companies’ access to finance.

7. Les restrictions imposées par le présent article ne s'appliquent qu'aux versements qui entraînent une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l'incapacité de les effectuer ne sont pas considérées par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d'insolvabilité.
7. The restrictions imposed by this Article shall only apply to payments that result in a reduction of Common Equity Tier 1 capital or in a reduction of profits, and where a suspension of payment or failure to pay does not constitute an event of default or a condition for the commencement of proceedings under the insolvency regime applicable to the institution.

La Commission envisage d'examiner la nécessité d'une harmonisation des régimes d'insolvabilité des banques dans le cadre d'un rapport d'ici fin 2012. Parallèlement à la révision du règlement établissant l'Autorité bancaire européenne en 2014, la Commission évaluera comment réaliser au mieux un cadre plus intégré de la résolution des groupes transfrontaliers.
Finally, it’s the Commission's Communication of 20 October 2010 set out a roadmap of measures which will be considered in the longer term with a view to delivering a more integrated resolution framework better suited to integrated EU banking groups (see MEMO/10/506). Specifically, the Commission plans to examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes with a report by the end of 2012 and, alongside the review of the European Banking Authority in 2014, will assess how a more integrated framework for the resolution of cross-border groups might best be achieved.

De plus, la Commission prévoit d'examiner la nécessité d'une harmonisation plus poussée des régimes d'insolvabilité des banques dans un rapport prévu avant la fin de 2012, et parallèlement à un réexamen de l'ABE en 2014, elle examinera comment mettre en place un cadre plus intégré de résolution des défaillances des groupements transnationaux.
Furthermore, the Commission plans to examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes with a report by the end of 2012 and, alongside the review of the EBA in 2014, will assess how a more integrated framework for the resolution of cross border groups might best be achieved.

En fait, la Banque mondiale s'intéressait aux pays émergents et voulait faciliter le flux de capitaux vers ces pays, et s'était rendu compte que l'un des éléments du casse-tête était d'avoir une infrastructure légale solide, entre autres l'établissement d'un régime d'insolvabilité.
In fact the World Bank was looking at emerging countries and wanted to facilitate the flow of capital to those countries, and they realized that one of the pieces of the puzzle was the need to have a solid legal infrastructure, and a piece of that legal infrastructure was to maintain an insolvency regime.

Cependant, dans la mesure où le régime de fonds propres applicable aux banques, dans sa forme actuelle et telle que sa révision est envisagée, n'est pas jugé approprié pour la couverture des risques inhérents à la compensation et au règlement-livraison, il devrait être adapté en conséquence.
However, to the extent that the current and foreseeable capital adequacy framework applicable to banks is not considered appropriate to cover risks specific to Clearing and Settlement, the capital adequacy framework for Securities Clearing and Settlement Systems should be adapted accordingly.