Traduction de «régime d’indemnisation pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

Régime d'indemnisation des conjoints d'attachés militaires canadiens [ Régime de prestations spéciales pour les conjoints d'attachés militaires canadiens ]
Canadian Forces Attachés Spouses Indemnity Plan [ Special Indemnity Plan for Spouses of Canadian Forces Attachés ]

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

régime d'indemnisation
compensation system

régime d'indemnisation des victimes
victim compensation scheme

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La banque acquéreuse recevrait une indemnisation de la FSC sous la forme de liquidités ou de garanties, en plus d'une indemnisation du Fonds accordée conformément au régime d'indemnisation.
The FSC would provide the acquiring bank with compensation in form of cash or guarantees, in addition to compensation from the Fund which would be granted in line with the compensation scheme.

Si les régimes d’indemnisation sont complexes et si leurs caractéristiques diffèrent d’un État membre à un autre, il semble que tous les États membres évalués dans le cadre de l’étude aient instauré un régime efficace d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.
Although the compensation schemes are complex and characteristics differ among Member States, it seems that all Member States surveyed have established a functioning scheme on compensation to victims of violent intentional crimes.

Pour déterminer les éléments constitutifs desdits régimes, l’article 12, paragraphe 2, dispose que tous les États membres «veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes».
In specifying the constituent elements of such schemes, Article 12(2) provides that all Member States "shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims".

La Commission estime que les règles irlandaises excluant de toute indemnisation les conducteurs et les passagers sont contraires aux principes figurant dans la deuxième directive 84/5/CEE sur l’assurance des véhicules automoteurs et, en particulier, à son article 1 , paragraphe 4, qui établit que les régimes d’indemnisation doivent également inclure les victimes d’accidents causés par un véhicule non identifié ou non assuré.
In the Commission’s view, the Irish rules excluding compensation to drivers and passengers are contrary to the principles contained in the Second Motor Insurance Directive 84/5/EEC, and in particular Article 1 (4) thereof. The Second Motor Insurance Directive clarifies that compensation regimes must also include victims of accidents caused by unidentified or uninsured vehicles.

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

Mais à partir du 1er juillet 2005, tous les États membres veilleront à introduire dans leurs dispositions nationales un régime d'indemnisation des victimes d'infractions violentes commises sur leurs territoires respectifs, afin de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes.
But by 1 July 2005 all Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

En effet, pour le 1er juillet 2005 au plus tard, les États membres devaient mettre en place un régime d’indemnisation conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE).
The obligation to set in place a compensation scheme, according to the Council Directive relating to compensation to crime victims (2004/80/EC) of 29 April 2004, must be implemented by Member States by 1 July 2005.

Il faut donc qu’un mécanisme d’indemnisation soit en place dans tous les États membres. Ces derniers devraient avoir mis en place des dispositions nationales prévoyant un régime d’indemnisation des victimes au plus tard le 1er juillet 2005.
All Member States must therefore set up a compensation mechanism and introduce national legislation providing for a compensation scheme for victims by 1 July 2005.

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs, qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
All Member States must ensure that their national legislation provides for the existence of a compensation scheme ensuring that victims of violent intentional crime committed in their respective territories receive fair and appropriate compensation.

Compagnies aériennes : la Commission européenne autorise le régime d'indemnisation français après les attentats du 11 septembre 2001
Airlines - European Commission authorises French compensation scheme following the attacks of 11 September 2001