Traduction de «régime d’exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief Plan

Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief History

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa
visa-free regime | visa-free travel regime

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, à la suite de la suppression du régime des visas, certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants des pays concernés, notamment de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas.
However, following the lifting of the visa requirement, some EU Member States witnessed significantly increased numbers of asylum applications by citizens from the countries concerned, in particular Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, pointing towards abuse of the visa-free regime.

La coopération en matière de réadmission se poursuit sans heurts pour tous les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental qui bénéficient du régime d'exemption de visa et enregistrent, dans l'ensemble, des taux de retour élevés.
Cooperation on readmission continues smoothly for all Western Balkan and Eastern Partnership visa-free countries with high return rates overall.

La Commission considère que, compte tenu de l'importance des progrès accomplis au cours de l'année écoulée et de la dynamique positive dont les travaux en cours sont empreints, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait contreproductive à ce stade et ne servirait pas l'objectif consistant à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union.
The Commission considers that, in view of the significant progress achieved during the last year and the positive momentum of ongoing work, the temporary suspension of visa waivers for nationals of Canada and the United States would be counterproductive at this moment and would not serve the objective of achieving visa-free travel for all EU citizens.

L'UE s'est félicitée de l'accord sur la position de négociation en matière de libéralisation du régime des visas arrêté par le Conseil dans la perspective du sommet, démontrant ainsi sa volonté d'accorder aux citoyens ukrainiens un régime d'exemption de visa pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen.
The EU welcomed the agreement on the negotiating position on visa liberalisation reached by the Council ahead of the Summit, demonstrating its commitment to grant visa free travel for short stays in the Schengen area to citizens of Ukraine.

Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.
The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in the Schengen area.

intensifier la coopération opérationnelle et les échanges d’information avec les États membres de l’UE, la Commission ainsi que Frontex, Europol et l'EASO, dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations, de l’asile et de la réadmission; enquêter sur les passeurs de migrants et poursuivre ceux auxquels les abus du régime d’exemption de visa sont imputables; renforcer les contrôles aux frontières dans le strict respect des droits fondamentaux des voyageurs; intensifier les campagnes de sensibilisation et d’information ciblées visant à expliquer aux ressortissants des pays exemptés de visa les droits et obligations associés à cette exemption.
Strengthen operational cooperation and information exchange on border management, migration, asylum and readmission with EU Member States, the Commission and Frontex, Europol and EASO; Investigate facilitators of irregular migration, and prosecute those who enable the abuse of the visa-free scheme; Strengthen border controls in strict compliance with citizens’ fundamental rights; Enhance targeted information and awareness campaigns aimed at further clarifying to citizens the rights and obligations of visa-free travel.

Selon ce cinquième rapport sur la libéralisation du régime des visas concernant les Balkans occidentaux, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour préserver l’intégrité du régime d’exemption de visa et lutter contre les abus potentiels du régime d'asile de l'UE.
The fifth post visa liberalisation report on the Western Balkans shows that more measures are necessary to maintain the integrity of the visa-free scheme and to address potential abuses of the EU asylum system.

Un bon exemple serait le Régime d'exemption d'intérêts du gouvernement fédéral, qui est différent du Régime d'exemption d'intérêts qui s'applique à un prêt provincial.
A good example would be that the interest relief program on the federal side would be different from the interest relief program on a provincial loan.

La proposition de la Commission prévoit une mesure de réciprocité sous la forme d'accords d’exemption de visa stipulant un régime d'exemption pour tous les citoyens de l'UE qui veulent se rendre dans ces pays. En outre, certaines catégories de citoyens britanniques actuellement soumis à l'obligation de visa (estimés à 300 000 personnes, résidant essentiellement dans les territoires britanniques d'outre-mer tels que les Bermudes et les Îles Turks-et-Caicos) bénéficieront également de cette exemption.
The Commission's proposal foresees that the visa exemption will be reciprocated through visa waiver agreements, ensuring a visa free regime for all EU citizens who wish to travel to these countries (Moreover, specific categories of British citizens currently under the visa obligation (an estimated 300.000 people mostly residing in British Overseas Territories like Bermuda and the Turks and Caicos islands) will also be exempt.

Le régime d'exemption de visa accordé aux Taïwanais fait l'objet d'une pleine réciprocité. Taïwan a décidé le 11 novembre 2010 de supprimer l'exigence de visa pour les ressortissants bulgares, cypriotes et roumains, les trois derniers États membres de l'UE faisant partie de l'espace Schengen dont les ressortissants ne jouissaient pas encore de l'exemption de visa pour se rendre à Taïwan.
The visa waiver granted to Taiwanese is fully reciprocated: Taiwan decided on 11 November 2010 to lift the visa requirement for citiziens of Bulgaria, Cyprus and Romania, the remaining three EU Schengen Member States whose citizens had not profited from visa free travels to Taiwan yet.