Vertaling van "régime d’exemption devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief Plan

Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief History

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa
visa-free regime | visa-free travel regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 71/97 prévoyait en outre qu’un régime d’exemption devrait être établi sur la base de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption») afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée sur les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.
Regulation (EC) No 71/97 also stipulated that an exemption scheme should be established on the basis of Article 13(4) of the basic Regulation (‘the exemption scheme’) to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of antidumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.

Elle insiste en outre sur le fait que toute évaluation de la "situation d'urgence" réalisée par la Commission devrait tenir compte des questions relatives à la politique étrangère de l'Union dans son ensemble et notamment des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union vis-à-vis du pays tiers concerné et de la région avoisinante ainsi que sur son prestige dans ce pays et cette région. L'instauration d'un régime d'exemption de visa constitue un élément qui s'inscrit toujours dans le cadre plus général des relations entre l'Union et un pays tiers ou une région.
It furthermore insists that any assessment of an 'emergency situation' by the European Commission should take into account the broader EU foreign policy context and in particular the impact of the suspension of a visa waiver on the EU policies and standing towards the third country concerned and its neighbouring region. The granting of a visa-free regime is always one element in broader relations between the EU and a third country or a region.

Selon les estimations, l’incidence des droits antidumping sur le prix payé par le consommateur ne devrait pas être significative, étant donné que la plupart des producteurs de bicyclettes de l’Union bénéficient du régime d’exemption, alors que les parties essentielles de bicyclettes peuvent être importées de la RPC en franchise de droits si elles ne représentent pas plus de 60 % de la valeur totale des parties utilisées.
The impact of the anti-dumping duties on the consumer price is estimated not to be significant as the majority of Union producers of bicycles operate under the exemption scheme whereas the essential bicycle parts can be imported from the PRC without any duty up to 60 % of the total value of the parts used.

63. est d'avis que l'Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d'aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d'exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d'octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d'une offre privilégiée de l'Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l'asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;

- Feuilles de route pour un régime en exemption de visa pour des séjours de courte durée avec l'Ukraine , avec qui l'UE entretient déjà un dialogue en matière de visa, et avec la Moldavie , avec qui un tel dialogue devrait commencer prochainement. Les progrès dépendront de la réalisation de toutes les conditions nécessaires.
- Roadmaps to a visa-free regime for short stays with Ukraine , with which the EU already carries out a visa dialogue, and Moldova , with which such a dialogue is set to start soon. Progress will depend on fulfilment of all the necessary conditions.

15. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
15. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 of 10 June 1999, should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

14. souligne l'importance cruciale du processus de libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; se félicite que l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie aient rempli les critères pour la libéralisation du régime des visas, de sorte que le régime d'exemption de visa devrait s'appliquer à leurs citoyens à partir du 19 décembre 2009; salue les mesures prises par les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'Albanie pour accélérer la mise en conformité avec les conditions de la feuille de route concernant le régime de déplacement sans visa et les invite instamment à faire avancer les préparatifs de manière à remplir tous les critères requis de sorte que la libéralisation du régime des visas s'applique dans ces pays à partir de juillet 2010; estime que, en vue de faire progresser la mise en œuvre de l'agenda de Thessalonique et dans le cadre de son approche régionale, la Commission, dans les limites de ses compétences et au vu de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, devrait entamer au plus vite le dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo, en vue de définir une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, à l'instar des feuilles de route établies avec d'autres pays des Balkans occidentaux;
14. Stresses the vital importance of the process of visa liberalisation for the Western Balkan countries; welcomes the fact that the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia have met the criteria for visa liberalisation so that the visa-free regime is expected to apply for their citizens from 19 December 2009; welcomes the actions taken by the BiH and Albanian authorities to accelerate meeting the conditions of the roadmap on the visa-free travel regime and urges them to advance preparations in order to fulfil all relevant criteria so that visa liberalisation for citizens of those countries can apply from July 2010; considers that, with the aim of furthering the implementation of the Thessaloniki agenda and as part of its regional approach, the Commission, within the limits of its competence and in the light of UN Security Council resolution 1244 (1999), should start the visa dialogue with Kosovo as soon as possible with a view to establishing a roadmap for visa facilitation and liberalisation similar to those established with Western Balkan countries;

En outre, il a été décidé qu’un système d’exemption devrait être créé sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption»).
In addition, it was decided that an exemption scheme should be created on the basis of Article 13(2) of the basic Regulation (the exemption scheme).

Par ailleurs, pour autant que les conditions soient réunies, l'Union devrait se montrer disposée à envisager d'étendre l'application des régimes d'exemption de visa.
Beyond this, provided the necessary conditions are in place, the EU should be open to examine wider application of visa free regimes.