Vertaling van "régime d’exemption actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief History

Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief Plan

régime de déplacement sans obligation de visa | régime d'exemption de visa
visa-free regime | visa-free travel regime

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au point 4.4 de l’avis, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le fonctionnement du régime d’exemption actuel et sur un modèle d’éventuel régime d’exemption futur.
In point 4.4 of the Notice interested parties were invited to comment on the functioning and possible future model of the exemption scheme.

Dans le cadre du régime d’exemption actuel, la période d’enquête ne permet pas de procéder à une évaluation appropriée de la quantité et de la valeur des parties chinoises utilisées dans les opérations d’assemblage de bicyclettes dans l’Union européenne.
Under the current exemption scheme, the definition of the investigation period, does not allow for an appropriate assessment of the quantity and value of Chinese parts used in EU bicycle assembly operations.

Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.
The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.

Quel effet cela aurait-il sur les exemptions actuellement prévues dans le régime des impôts sur le revenu?
What effect would this have on exemptions currently available under the income tax system?

Ces observations devaient plus précisément porter sur le fonctionnement et la gestion du régime d’exemption dans sa forme actuelle, y compris les défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises.
Comments were sought in particular in relation to the operation and management of the exemption scheme in its current form, including challenges faced by the small and medium-sized enterprises.

Ils feront le bilan des travaux intensifs actuellement en cours en vue de la mise en œuvre des mesures communes devant mener à un régime d’exemption de visa et aborderont des questions liées aux visas et à la mobilité en général.
They will take stock of the intensive work going on regarding the implementation of the Common Steps towards visa-free travel and discuss visa and mobility issues in general.

La proposition de la Commission prévoit une mesure de réciprocité sous la forme d'accords d’exemption de visa stipulant un régime d'exemption pour tous les citoyens de l'UE qui veulent se rendre dans ces pays. En outre, certaines catégories de citoyens britanniques actuellement soumis à l'obligation de visa (estimés à 300 000 personnes, résidant essentiellement dans les territoires britanniques d'outre-mer tels que les Bermudes et les Îles Turks-et-Caicos) bénéficieront également de cette exemption.
The Commission's proposal foresees that the visa exemption will be reciprocated through visa waiver agreements, ensuring a visa free regime for all EU citizens who wish to travel to these countries (Moreover, specific categories of British citizens currently under the visa obligation (an estimated 300.000 people mostly residing in British Overseas Territories like Bermuda and the Turks and Caicos islands) will also be exempt.

Sans préjudice des résultats du présent réexamen, les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur le fonctionnement du régime d’exemption actuel et sur un modèle d’éventuel régime d’exemption futur.
Without prejudice to the outcome of the current review, interested parties are hereby invited to comment on the current functioning and possible future model of the exemption scheme.

Ces observations devraient plus précisément porter sur le fonctionnement et la gestion du régime d’exemption dans sa forme actuelle.
Such comments should in particular relate to the operation and management of the exemption scheme in its current form.

C'est d'ailleurs déjà le cas actuellement, si bien que la seule modification concerne les agences de voyages établies au Danemark, aux Pays-Bas et en Irlande, qui bénéficient actuellement d'un régime d'exemption et qui retirent de ce fait un avantage étant donné qu'elles échappent à l'imposition sur le régime de la marge.
This is also the case at present, so the only change is for travel agents in Denmark, the Netherlands and Ireland, which currently apply the VAT exemption rather than the margin system to the profits of travel agents.