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Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime d'aide judiciaire
Régime d'assistance judiciaire
Régime d'assistance mutuelle
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Société de secours mutuel

Vertaling van "régime d’assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe d'étude mixte sur le Régime d'assistance publique du Canada [ Groupe d'étude sur le Régime d'assistance publique du Canada ]

Mixed Study Team on Canada Assistance Plan [ Study Team on Canada Assistance Plan ]


Critères pour les services de garde de jour aux termes du Régime d'assistance publique du Canada

Policy guidelines relating to the provision of day care services for children under the Canada Assistance Plan


Loi modifiant le Régime d'assistance publique du Canada

An Act to amend the Canada Assistance Plan


régime d'aide judiciaire | régime d'assistance judiciaire

legal aid scheme




mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le type de régime, par exemple les régimes à rente uniforme, les régimes fondés sur le salaire de fin de carrière et les régimes d’assistance médicale postérieure à l’emploi;

different characteristics such as flat salary pension plans, final salary pension plans or post-employment medical plans.


Règlement (CE) no .du Conseil du . relatif au régime des assistants parlementaires, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L . du ., p. .).

Council Regulation No .of .on the statute for parliamentary assistants, amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 laying down the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of employment of other servants of the Communities (OJ L ..., ..., p. ...).


Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parle ...[+++]

The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget relating to the European Parliament.


Je tiens en particulier à souligner le caractère positif du nouveau régime des assistants parlementaires, qui sera caractérisé par la transparence et l’équilibre tout en laissant aux députés européens la liberté de choisir leurs assistants.

In particular, I would like to emphasise the positive nature of the new rules for the parliamentary assistants system, which will bear the hallmark of transparency and balance, while leaving a discretionary choice in the hands of MEPs.


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J’insiste dès lors sur l’élaboration de règles communes pour les régimes d’assistance directe dans le cadre de la politique agricole commune et sur l’établissement de régimes d’assistance spéciale pour les régions montagneuses.

I therefore insist on the laying down of common rules for schemes of direct assistance within the framework of the Common Agricultural Policy and for the establishment of special assistance schemes for mountain areas.


Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportat ...[+++]

It is necessary to incorporate in this Regulation the special export provisions of Commission Regulation (EC) No 1643/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country (7), and Commission Regulation (EC) No 2051/96 of 25 October 1996 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada and amending Regulation (EC) No 1445/95 (8).


Dans le cadre d'un état providence favorisant la participation et la promotion sociale axant son action sur l'activation et la promotion, le PAN/incl se concentre sur quatre priorités dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : l'insertion dans le marché du travail et qualifications professionnelles, réconciliation de la vie professionnelle et familiale, assistance aux groupes les plus vulnérables et efficacité accrue des régimes d'assistance qui doivent devenir plus ciblés.

On the basis of an activating and promoting welfare state, the NAP focuses on four priorities in fighting poverty and social exclusion: integration into the labour market and qualification, reconciliation of work and family life, assistance for the most vulnerable groups and improved efficiency of the assistance schemes by making them more targeted.


Mesures politiques: Le PAN/incl s'est fixé quatre priorités en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : insertion dans le marché du travail et qualifications professionnelles, réconciliation de la vie professionnelle et familiale, assistance aux groupes les plus vulnérables et efficacité accrue des régimes d'assistance, qui doivent devenir plus ciblés.

Policy measures The NAP focuses on four priorities in fighting poverty and social exclusion: integration into the labour market and qualifications, reconciliation of work and family life, assistance for the most vulnerable groups and improved efficiency of the assistance schemes by making them more targeted.


Au vu des documents de programmation du développement rural d'ores et déjà approuvés, la seule conclusion que peut tirer la Commission à l'heure actuelle est que cette mesure spécifique relative à l'ingénierie financière n'a pas encore été exploitée par l'ensemble des États membres, certains d'entre eux préférant mettre en œuvre des régimes d'assistance plus traditionnels tels que l'aide aux agriculteurs en matière d'investissement et l'assistance à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.

In the light of the already approved rural development programming documents, the only conclusion the Commission can draw at this time is that this specific measure concerning "financial engineering" has not been used by all Member States, some of them preferring to implement more traditional aid schemes such as investment aid to farmers or support to the processing and marketing of agricultural products.


De façon générale, les régimes d'assistance judiciaire sont nationaux, en ce sens que l'assistance n'est accordée que pour les procédures se déroulant dans cet État (il y a certaines exceptions limitées à cette règle en Scandinavie mais uniquement dans certains cas spéciaux de garde d'enfants transfrontière par exemple).

The starting point is that in general Member States' legal aid systems are territorial, in the sense that legal aid is granted only in respect to proceedings in that State (there are some limited exceptions to this in Scandinavia, but only in special cases such as cross-border custody of children).


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