Traduction de «régime d’aide juridictionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.
31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.

Si la personne soupçonnée ou poursuivie ou dont la remise est demandée le souhaite, le régime d’aide juridictionnelle devrait assurer autant que possible une continuité en confiant la représentation de la personne au même avocat.
The legal aid system should endeavour to ensure continuity in legal representation by the same lawyer, if the suspect or accused or requested person so wishes.

Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.
Transparent and accountable mechanisms should be put in place to ensure that suspects or accused persons and requested persons can make an informed choice on legal assistance under the legal aid scheme, free from undue influence.

Les principes fondamentaux sur lesquels un régime d’aide juridictionnelle devrait reposer sont décrits dans les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.
The fundamental principles on which a legal aid system should be based are outlined in the United Nations Principles and Guidelines on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems adopted on 20 December 2012 by the General Assembly.

Qualité de l’assistance juridique fournie dans le cadre des régimes d’aide juridictionnelle
Quality of legal assistance provided under legal aid schemes

Les principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer tout régime d’aide juridictionnelle sont décrits dans les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.
The fundamental principles on which a legal aid system should be based are outlined in the United Nationals Principles and Guidelines on Access to Legal Aid in Criminal Justice Systems adopted on 20 December 2012 by the General Assembly.