Traduction de «régime d’accuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

acte d'accusation | accusation
indictment

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

écoulement permanent | écoulement en régime d'équilibre | écoulement stationnaire
Steady flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les fidèles du régime ont accusé les rebelles du Front al‑Nostra et du groupe État islamique en Iraq et au Levant d'avoir perpétré des massacres dans les villages de Barouda, Nbeiteh, al-Hambouchieh, Ballouta, Abu Makkeh, Aramo, Bremseh, Estarbeh, Obin et Kharata dans la province de Lattaquié, ainsi que dans la ville d'Adra al‑Amalia dans la province de Damas;
G. whereas loyalists accused rebels from Al-Nusra Front and the Islamic State of Iraq and Levant of committing mass murders in the villages of Barouda, Nbeiteh, al‑Hamboushieh, Blouta, Abu Makkeh, Aramo, Bremseh, Isterba, Obeen, and Kharata in Latakia, and in the city of Adra Al-Amalieh in Reef Damascus;

Même à cela, nous savons que le régime a accusé des pertes supplémentaires de centaines de millions de dollars à cause de paiements excédentaires ou de fraude.
As large as this number is, we know that the EI program still lost hundreds of millions of dollars due to overpayments and fraud that were not recovered.

Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.
There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.

Nous donnerions aussi l’occasion au régime d’accuser l’Occident d’avoir attaqué la Libye, et non d’avoir défendu le peuple libyen.
We would also allow the regime to claim that the West was attacking Libya, rather than attempting to defend the people of Libya.

K. considérant que la Russie figure à la 140 place sur 178 pays dans le rapport de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse dans le monde, et que son régime est accusé d'exercer un puissant contrôle sur les médias et de ne pas poursuivre les auteurs d'attaques à l'encontre de journalistes indépendants,
K. whereas Russia is ranked 140 out of 178 countries in the Reporters Without Borders’ report on media freedom in the World, and is accused of strong regime control over the media and a lack of actions against perpetrators of attacks against independent journalists,

J’ajoute que L’ACTA ne peut pas être accusé d’aller plus loin que le régime actuel de l’Union européenne pour l’application des droits de propriété intellectuelle, et notamment accusé de violer des libertés fondamentales et la protection des données personnelles.
I would add that ACTA cannot be accused of going further than the European Union’s current system for enforcing intellectual property rights and, in particular, that it cannot be accused of infringing fundamental liberties or the protection of personal data.

En Autriche, l'exigence d'une autorisation de travail a été remplacée par un régime d'accusé de réception qui constitue, de facto, un régime d'autorisation préalable, dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus absolu d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.
In Austria, the requirement for a work permit has been replaced by a system of confirmation of receipt which amounts de facto to a system of prior authorisation, in that the absence of such a confirmation leads to fines and the absolute refusal of entry and residence for the posted workers concerned.

En Autriche, l'exigence d'un permis de travail a été remplacé par un régime d'accusé de réception qui constitue de facto un régime d'autorisation dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.
In Austria, the requirement of a work permit has been replaced by a system of "confirmation of posting", which de facto constitutes a permit system, in that the absence of such confirmation results in fines and a refusal to allow the posted workers in question to enter and reside in the country.

L'opposition était traitée inégalement sur le plan juridique, l'État s'adonnait à une violence publique, un climat de peur avait été instauré vis-à-vis du monde extérieur hostile et les opposants au régime étaient accusés de haute trahison.
Along with legal inequality for the opposition and overt state violence, this also manifested itself in the fact that fear was instilled in the people of Serbia vis-à-vis the big bad world outside and that people who criticised the regime were proclaimed traitor to their own country.

L'employeur, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, doit combler tous les déficits que le régime peut accuser,»—autrement dit, les contribuables sont les garants du régime de pension—«régime qui, à titre de régime à prestations déterminées, garantit le montant des prestations versées.
The employer, the federal government, must make up any shortfall in the plan”—in other words, the taxpayer is the guarantor of the pension plan—“which as a defined benefit plan guarantees the amount of pension received.