Vertaling van "régime défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime défini
formula diet

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies
defined contribution plan | money purchase plan

régime à prestations définies financées par capitalisation
funded defined benefit scheme

régime à cotisations définies
defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]

régime de pensions à cotisations définies
defined contribution pension scheme

régime à cotisations définies
cost based plan

défini | bien défini
well defined | defined

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements.
The system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 and in Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council and, in particular, the rules that apply to aggregation, do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes defined as legislation in those Regulations, or which have been the subject of a declaration to that effect by a Member State pursuant to those Regulations.

Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements.
The system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 (3) and in Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (4) and, in particular, the rules that apply to aggregation, do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes defined as legislation in those Regulations, or which have been the subject of a declaration to that effect by a Member State pursuant to those Regulations.

De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé.
Likewise, the compensation arrangements applied to France Télécom cannot be compared with the arrangements defined for other public bodies with employees with civil servant status, such as the Paris Mint or the National Forestry Office, which can be categorised as undertakings for some of their activities within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, or other public industrial and commercial undertakings, such as EDF or GDF in the past.

Le partage collectif des risques au moyen de régimes hybrides, tel un régime à cotisations définies assorti d’un rendement minimum garanti ou un régime pour partie à prestations définies et pour partie à cotisations définies, pourrait modifier la tendance actuelle aux régimes individuels à cotisations définies.
Collective risk sharing through hybrid schemes, such as a DC scheme with a minimum return guarantee or a part-DB and part-DC scheme, could change the current trend to individualised DC schemes.

Régime de retraite hybride – Régime comprenant à la fois des éléments issus des régimes à cotisations définies et des éléments issus des régimes à prestations définies ou, de manière plus générale, régime dans lequel le risque est partagé par le gestionnaire du régime et par les bénéficiaires.
Hybrid pension scheme – In a hybrid scheme, elements of both defined contribution and defined benefits are present or, more generally, the risk is shared by the scheme's operator and beneficiaries.

De tels systèmes pourraient non seulement remédier aux défaillances des régimes à prestations définies financés par des entreprises d’affiliation ou des régimes garantis par des provisions au bilan, mais aussi compenser les pertes excessives dans les régimes à cotisations définies.
Such systems can not only address failures in sponsor-backed DB schemes or book reserve schemes, but could also compensate for excessive losses in DC schemes.

* L'expérience a montré que les deux régimes définis par les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 peuvent être mis en oeuvre, dans la pratique, selon des procédure similaires quant à la présentation des propositions, au processus décisionnel et au suivi.
* Experience has shown that the practical implementation of the two regimes defined by Regulations (EC) No 2702/1999 and (EC) No 2826/2000 can be carried out by similar procedures as regards presentation of proposals, decision making and monitoring.

fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies; dans le cas de régimes à prestations définies, financées par capitalisation, certains éléments peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime.
setting different levels of benefit, except in so far as may be necessary to take account of actuarial calculation factors which differ according to sex in the case of defined-contribution schemes; in the case of funded defined-benefit schemes, certain elements may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.

1. Les États membres sont autorisés à conserver, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, le régime défini à l'article 100 de l'acte d'adhésion de 1972 et à porter à un maximum de 12 milles marins, pour toutes les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, la limite de 6 milles prévue audit article.
1. Member States are authorized to retain, from 1 January 1993 until 31 December 2002, the arrangements defined in Article 100 of the 1972 Act of Accession and generalize up to 12 nautical miles for all the waters under their sovereignty or jurisdiction the limit of six miles laid down in that Article.

13. À l'expiration de la troisième année d'application du régime défini au présent article, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti, le cas échéant, de propositions permettant au Conseil de prendre une décision concernant le maintien, la modification ou l'abolition du régime visé ci-avant.
13. On expiry of the third year of application of the arrangements defined in this Article the Commission shall forward to the Council a report accompanied by, where appropriate, proposals enabling the Council to decide whether the arrangements referred to above should be maintained, amended or repealed.