Traduction de «régime du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime du secteur public [ régime de retraite du secteur public | régime de retraite des employés de la Fonction publique ]
public sector plan [ public sector pension plan ]

régime du secteur privé [ régime de retraite du secteur privé ]
private sector plan

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

secteur économique
economic sector

régime de retraite du secteur public
public sector plan

régime de retraite du secteur privé
private sector plan

régime d'aide aux producteurs du secteur des grandes cultures
support system for producers of arable crops

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la suite du changement apporté au régime, c'est-à-dire que ce sera dorénavant un office d'investissement du secteur privé, tout à fait indépendant du gouvernement, qui investira les fonds sur les marchés, on s'attend à ce que le rendement du régime corresponde en fait à celui de tout régime du secteur privé.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as a result of the change in the plan whereby it will be invested in the markets by a private sector investment board at arm's length from government, it is fully expected that the plan will in fact have a return commensurate with any private sector plan.

Il est certain, en ce qui concerne les régimes du secteur public, auxquels les employés et les employeurs cotisent, que les limites fiscales ont été effectivement relevées pour permettre un plafond de 25 p. 100 des surplus dans les régimes fonctionnant comme de nombreux régimes du secteur public.
Certainly, regarding the public sector plans — ones where employees and employers contribute to them — the tax limits were actually raised to allow a surplus limit of 25 per cent in plans that operate like many public sector plans do. Most people do not know this.

Dans le secteur privé, tous les régimes de retraite à prestations déterminées ne sont pas égaux, et la plupart versent des prestations qui sont moins généreuses que celles des régimes du secteur public, et dans de nombreux cas nettement inférieures.
In the private sector, not all defined benefit pension plans are created equal, and most provide benefits that are much less generous than public sector plans — in many cases, significantly less so.

De toute manière, que l'on cible les régimes financés par répartition ou ceux pleinement capitalisés, les régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ou encore les régimes du secteur public ou du secteur privé, la progression de la longévité continuera de faire pression sur le financement des régimes de retraite.
In any case, whether the focus is on a pay-as-you-go plan or a fully funded plan, a defined benefit or a defined contribution solution, or a public or private sector pension plan, it's clear that increased longevity will continue to put pressure on pension plan financing.

Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé.
The RMPP is an occupational pension scheme for RMG’s employees, including those employees seconded to and working wholly for POL (8). It is a private sector scheme in the sense that it operates under normal UK pensions law as applied to private sector companies.

Le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de fournir le nombre exact des régimes du secteur privé qui offrent également une réévaluation de la pension différée pour les personnes ayant quitté le service avant 1991, mais il assure à la Commission qu’une nette majorité des régimes n’accordent aucune réévaluation de ce type.
The United Kingdom was not able to provide exact numbers of private sector schemes that also offer deferred pension revaluation for pre-1991 leavers but assures the Commission that a clear majority of schemes do not provide such revaluation.

Les indemnités de licenciement de 0,5 milliard GBP au titre du RMPP sont une caractéristique inhabituelle pour les régimes du secteur privé et représentent des coûts de retraite allant au-delà de ceux des régimes généraux de pension de retraite.
The redundancy benefits of GBP 0,5 billion under the RMPP are an unusual feature for private sector schemes and are identified as pension costs that go beyond those of general pension arrangements.

Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties.
The other private sector schemes do not offer guaranteed increases in the same magnitude but it was common practice in the past that a majority of those schemes decided at their own discretion increases that came close to the guaranteed increases.

Dans ce régime, un secteur de service public coexistait avec un secteur concurrentiel, et les clients éligibles (de plus en plus nombreux) étaient autorisés à basculer vers le secteur concurrentiel.
Under this dual model there was a public utility segment and a competitive segment, and eligible customers (the scope of which gradually enlarged) were allowed to switch to the competitive segment.

Le régime de pension des parlementaires est un régime non capitalisé à prestations définies similaire à tous les autres régimes du secteur public et aux régimes des membres de la GRC, des militaires et des juges retraités, mais il pose toutefois quelques problèmes.
The parliamentary pension plan is an unfunded defined benefit plan similar to all other public service plans and plans for the RCMP, the military and retired judges, but there are a couple of problems with it.