Traduction de «régime du présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation de prix en régime de concurrence [ présentation de prix concurrentielle ]
competitive quotation

Les régimes d'assurance dentaire au Canada : historique, situation présente et orientations futures [ Les régimes d'assurance dentaire au Canada | rapport Stamm ]
Dental Care Programs in Canada - Historical Development, Current Status and Future Directions [ Dental Care Programs in Canada | Stamm Report ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI et SE ne vérifient pas le bien­fondé de la demande avant d'accorder l'aide judiciaire, d'autres États membres le font et les régimes nationaux présentent des variations considérables en ce qui concerne le seuil applicable, les stades de recours et les autorités responsables.
While BE, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SI and SE do not apply a merits test before granting legal aid, other Member States do this and national systems vary considerably as regards the applicable threshold, appeal stages and authorities in charge.

Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques protégées, mais le régime actuel présente encore des lacunes à cet égard.
Such wines are identified for consumers via protected designations of origin and geographical indications, although the current system is not fully developed in this respect.

La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie (Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012)
Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the matrimonial property case has a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to recital 31 in Regulation (EU) No 650/2012).

La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.
Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the matrimonial property case has a sufficient connection with the Member State of the court seised.

Dans les trois ans à compter de l'expiration du délai de transposition de la présente directive par les États membres, la Commission devrait réexaminer le régime et présenter un rapport sur le sujet.
The reporting regime should be subject to a review and a report by the Commission within three years of the expiry of the deadline for transposition of this Directive by the Member States.

Car on y a tout mis - le Tibet, le dalaï-lama et sa succession, la croisade religieuse et même, si on avait laissé faire, la critique de tout régime communiste présent, passé et à venir.
It certainly has everything in it: Tibet, the Dalai Lama and his succession, the religious crusade and even, in case anything had been missed out, criticism of any present, past and future Communist regime.

une période d'un an au minimum doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement si l'END est détaché sous le régime du présent chapitre,
a minimum period of one year must have elapsed between the end of the previous period of secondment and a further secondment if the SNE is seconded subject to the rules of this chapter,

Lorsque le commissaire chargé de l’éducation et de la culture, M. Figel’, a fait référence aux «symboles» lors des débats au sein de la commission parlementaire de la culture le 31 janvier 2005, il pensait à d’autres régimes totalitaires présents sur notre continent au cours du siècle précédent.
(EN) When the Commissioner in charge of Education and Culture, M. Figel, referred to ‘symbols’ during the discussion in the Parliament’s Culture Committee on 31 January 2005, he had in mind other totalitarian regimes present on our continent during the previous century.

Ce régime transitoire présente plusieurs défauts. Il est non seulement complexe et perméable à la fraude, mais il est également dépassé.
This transitional system has a number of defects, notably because it is complicated, susceptible to fraud and out of date.

Le transfert croissant des prises en charge des régimes de base vers les régimes complémentaires présente le double inconvénient de réduire les obligations de ces régimes, tout en fragilisant les systèmes mutualistes à but non lucratif qui refusent la sélection des risques.
The increasing transfer of responsibilities from the basic systems to the supplementary health insurance systems is doubly disadvantageous in that it reduces the obligations of these systems, while at the same time weakening non-profit-making mutual insurance companies which reject risk selection.