Traduction de «régime du loyer d'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime du loyer d'amortissement
rental purchase basis

régime d'amortissement accéléré
accelerated depreciation allowance

régime des amortissements spéciaux
special-depreciation scheme

régime d'amortissement suivant le tableau
table amortization plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés par le contribuable;
(eb) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where, by means of a de jure or de facto mechanism, the taxpayer's taxable base is reduced by derogation from the standard rules of the Member State issuing the opinion, involving, for example, authorisation for a faster rate of amortisation than is customary or deduction of costs not directly incurred or not actually incurred by the taxpayer;

e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés pas le contribuable;
(eb) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where, by means of a de jure or de facto mechanism, the taxpayer's taxable base is reduced by derogation from the standard rules of the Member State issuing the opinion, involving, for example, authorisation for a faster rate of amortisation than is customary or deduction of costs not directly incurred or not actually incurred by the taxpayer;

En effet, le fait que le montant de l'amortissement ne soit pas limité au montant du loyer acquis, diminué des autres charges afférentes au bien loué, permet une augmentation du montant de l'amortissement lors des premiers exercices qui sont déficitaires.
The fact that the amount of the depreciation is not limited to the amount of the leasing charges collected, less any other charges relating to the leased asset, makes it possible to increase the amount of the depreciation during the first few loss-making financial years.

En effet, en raison des amortissements dégressifs et des frais financiers qui, par définition, sont concentrés sur les premières années d'utilisation du bien, les résultats du GIE sont fortement déficitaires au cours de ces années et deviennent bénéficiaires au cours d'une seconde période, lorsque le montant des loyers perçus excède le total des charges constatées (amortissements et frais financiers compris).
Since the declining depreciation and the financial charges are, by definition, concentrated on the first few years of the asset’s use, the EIG’s results show an exceptional loss during that period and become positive only during a later period when the amount of the leasing charges collected exceeds total costs (depreciation and financial charges included).

Les autorités françaises font valoir, dans ce contexte, que les économies d'impôt ainsi obtenues pendant les premières années de l'opération de financement sont neutralisées par les suppléments d'impôt qui sont constatés dès lors que le GIE commence à réaliser des bénéfices, les loyers dus excédant les annuités d'amortissement.
The French authorities maintain in this respect that the tax savings thus obtained during the first few years of the financing operation are neutralised by the additional tax payable once the EIG starts to make a profit, the leasing charges payable being greater than the annual depreciation expense.

L'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI prévoit ainsi que l'amortissement fiscalement déductible d'un bien mis en location par un GIE, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci, diminué des autres charges afférentes audit bien.
The second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code provides that the tax-deductible depreciation of an asset leased out by an EIG may not exceed the amount of any leasing charges collected by it, less any other charges relating to the asset.

Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles en vertu des règles définies au point 3.
Leasing rentals paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may be eligible expenditure under the rules set out in point 3.

vente et cession-bail: Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles.
Leasing rental paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may count as eligible expenditure.