Traduction de «régime des amortissements spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime des amortissements spéciaux
special-depreciation scheme

régime d'amortissement accéléré
accelerated depreciation allowance

régime d'amortissement suivant le tableau
table amortization plan

régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé
spécial schemes for civil servants and persons treated as such

régime du loyer d'amortissement
rental purchase basis

Règlements spéciaux relatifs au régime douanier et à la manutention de marchandises
Regulations on customs and the handling of merchandise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération.
By these statements to Parliament, the Commission provided specific, unconditional and consistent assurances of a nature such that the beneficiaries of the measure at issue entertained justified hopes that the goodwill amortisation scheme was lawful, in the sense that it did not fall within the scope of State aid rules (117), and that any advantages derived from it could not, therefore, be subject to subsequent recovery proceedings.

Bien que ces déclarations n’équivaillent pas à une décision formelle de la Commission établissant que le régime d’amortissement ne constituait pas une aide d’État, leur effet est équivalent du point de vue de la création d’une confiance légitime, d’autant plus que, dans ce cas-ci, les procédures applicables garantissant le respect du principe de collégialité avaient été respectées.
Although these declarations did not amount to a formal Commission decision establishing that the amortisation scheme did not constitute State aid, their effect was equivalent from the point of view of the creation of a legitimate expectation, especially in view of the fact that the applicable procedures ensuring the respect of the collegiality principle had been followed in this case.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

de forêts non certifiées à haute valeur de conservation: forêts déclarées zone de protection de la nature dans lesquelles des activités forestières ne peuvent être pratiquées, en raison de régimes de protection spéciaux.
uncertified high conservation value forests: forests designated for nature protection where forestry activities may not be practiced, i.e. forests where forestry cannot be practiced due to some regimes of protection.

Le régime d’amortissement accéléré en faveur des navires, régime qui offre des règles d’amortissement encore plus généreuses que celles prévues par les articles 61 à 64 du code belge des impôts sur les revenus de 1992, est spécifique dans la mesure où il se limite à une famille limitée d’actifs.
The scheme for accelerated depreciation of ships, offering depreciation rules that are even more generous than those provided for in Articles 61 to 64 of the Belgian Income Tax Code 1992, is specific in that it applies only to a limited category of assets.

Dans certains pays, les fonctionnaires sont affiliés à des régimes de retraite spéciaux qui leur permettent difficilement de partir dans un pays étranger ou dans le secteur privé sans être pénalisés.
In some countries, civil servants have specific pension systems with restrictions that make it difficult to move without loss to another country or to the private sector.

[11] Le SPG de base (les 7.000 produits sensibles et non sensibles), le régime EBA pour les PMA, les deux régimes spéciaux « social » et « environnemental » qui consistent à octroyer des préférences supplémentaires aux produits sensibles des pays éligibles (SPG actuel : Moldavie et Sri Lanka), et le régime d'encouragement à la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants (régime « drogue »), comparable au régime EBA (12 pays bénéficiaires).
[11] The basic GSP (the 7000 sensitive and non-sensitive products), the EBA arrangement for the LDCs, the two special social and environmental arrangements that grant additional preference to sensitive products from eligible countries (Moldova and Sri Lanka under the current GSP) and the arrangement aimed at reducing illegal drug production and trafficking, which is comparable to the EBA arrangement, with twelve beneficiaries.

Il s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux contributifs et non contributifs ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.
It applies to general and special contributory and non-contributory social security schemes and to schemes concerning the liability of an employer or shipowner.