Traduction de «régime du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime des contrats de programme
system of public programme contracts

système du travail sous contrat [ régime du travail sous contrat ]
contract labour system

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat
contract labour system

contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé
contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract

droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]
matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat de garantie d'un régime conventionnel
participating physician contract

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial)
An Act to Amend the Canada Pension Plan (spousal agreement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].
The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

(8.2) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou contrat) qui est transféré ou distribué à l’époux ou au conjoint de fait du titulaire par suite du décès de ce dernier est réputé, si le titulaire et son époux ou conjoint de fait résidaient au Canada immédiatement avant ce décès, avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire immédiatement avant son décès pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédiatement avant le transfert et avoir été acquis par l’époux ou le conjoint de fait à un coût égal à ce produit; toutefois, un choix peut être fait dans la déclaration de revenu du titulaire produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle le titulaire est décédé pour que le présent paragraphe ne s’applique pas.
(8.2) Notwithstanding any other provision of this section, where, as a consequence of the death of a policyholder who was resident in Canada immediately before the policyholder’s death, an interest of the policyholder in a life insurance policy (other than a policy that is or is issued under a plan or contract referred to in any of paragraphs 148(1)(a) to 148(1)(e)) is transferred or distributed to the policyholder’s spouse or common-law partner who was resident in Canada immediately before the death, unless an election is made in the policyholder’s return of income under this Part for the taxation year in which the policyholder died to have this subsection not apply, the interest shall be deemed to have been disposed of by the policyholder immediately before the death for proceeds of the disposition equal to the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the transfer and to have been acquired by the spouse or common-law partner at a cost equal to those proceeds.

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»
“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.
Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.

Pour ce qui est du projet britannique (Don Valley), les promoteurs se sont engagés à poursuivre sur cette voie et ont pour objectif d'assurer un soutien opérationnel au moyen du régime du contrat d’écart compensatoire britannique qui est en cours d'élaboration.
Regarding the UK project (Don Valley), the promoters are committed to going ahead and aim at securing operational support via the UK's Contract for Difference (CfD) scheme which is currently under preparation.

Les États membres et/ou les partenaires sociaux définissent le régime du contrat ou de la relation de travail pour la période du congé parental.
Member States and/or social partners shall define the status of the employment contract or employment relationship for the period of parental leave.

Je ne pense pas qu'il est question des accidents nucléaires dans bien des régimes de retraite ou des autres régimes ou contrats d'assurance.
I'm trying to feel confirmed that a group of workers will not have their pension plans essentially voided because they don't have access to a company that has experienced one of these nuclear accidents.

Aucun régime de contrats - et il s'agit là d'un contrat entre le gouvernement et ses administrés - ne pourrait survivre sans ce principe fonda mental.
No system of contracts - and what we are talking about is a contract between the government and the governed - could survive without this basic principle.