Traduction de «régime des réserves sur coupes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime des réserves sur coupes
high-forest-with-reserves system | high-forest-with-standards system

réserve-sur-coupe [ réserve sur coupe ]
green tree retention

régime de réserves obligatoires du SEBC
ESCB's minimum reserve system

réserve sur coupe définitive
reserving of standards

régime sans constitution de réserves | régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime de répartition
pay-as-you-go system | PAYG | unfunded system | unfunded pension plan | unfunded retirement scheme

coupe d'ensemencement [ coupe avec réserve de semenciers ]
seed cutting [ seed tree method ]

descente moteur coupé [ descente en régime de ralenti | descente moteurs coupés | descente moteur réduit | descente avec moteur réduit | descente moteur au ralenti | descente avec moteur au ralenti ]
power-off descent [ descent without power ]

coupe à blanc avec réserves
reserve cutting

arc électrique | coup d'arc | décharge d'arc | décharge en arc | décharge en régime d'arc
arc discharge | electric arc | voltaic arc

régime de la coupe progressive par groupes et bouquets
group-selection system | group-selection management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

1. Au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II, pour chaque année concernée, par le nombre de droits au paiement attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion des droits attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales.
1. In the first year of implementation of the basic payment scheme, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.

4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

Vous dites que vous avez simplement cité la commission royale.Je n'étais pas présent à Durban, je sais qu'il nous arrive à tous d'être cités hors contexte, mais j'ai eu l'impression que vous compariez le régime de réserves au Canada aux réserves des Bantous sous le régime de l'apartheid et aux réserves cantonales d'Afrique du Sud.
To say that you just quoted from the royal commission.I wasn't in Durban, and we all get misquoted, but I was under the impression that you equated the reservation system in Canada with the homelands under apartheid and the townships in South Africa.

Je pourrais peut-être aller plus loin, chef, et faire la comparaison suivante: en Afrique du Sud, on a abandonné l'apartheid et on a démantelé le régime; nous devrions peut-être démanteler le régime des réserves car je ne suis pas persuadé qu'il fonctionne bien.
I wonder if I could take it to the next step, Chief, and say maybe the analogy is as follows: In South Africa they abandoned and dismantled apartheid; maybe we should dismantle the reservation system, because I'm not sure it's working.

Tandis que le gouvernement insulte ses adversaires, en leur réservant des coups bas, et menace le gouvernement de la Colombie-Britannique, le ministre peut-il pour sa part négocier de bonne foi?
While the government insults its opponents with cheap shots and threatens the Government of British Columbia, will the minister instead commit to negotiate in good faith and will the minister commit to stay at the table until a fair deal is reached?

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

La définition du terme "forêt" inclut: les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hévéas et de chênes-lièges sont incluses.
The definition of "forest" includes: forest nurseries and seed orchards that constitute an integral part of the forest; forest roads, cleared tracts, firebreaks and other small open areas within the forest; forest in national parks, nature reserves and other protected areas such as those of special environmental, scientific, historical, cultural or spiritual interest; windbreaks and shelterbelts of trees with an area of more than 0,5 ha and a width of more than 20 m. Rubberwood plantations and cork oak stands are included.

Nous nous pencherions également sur le traitement que le régime fiscal réserve aux familles et nous offririons aux cellules familiales traditionnelles tous les avantages et encouragements possibles en vertu du régime fiscal.
We would also deal with the way the tax system treats families and give all the benefits and encouragement that we possibly could to traditional family units under the tax system.

Il a vécu deux ou trois ans sous ce régime et, tout à coup, de façon unilatérale, dans un autre discours sur le budget, il a dit: «C'est fini.
He said that for two or three years and then, suddenly and unilaterally, in another budget speech, the minister said “This is it.