Vertaling van "régime des quotas laitiers sera supprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime des quotas laitiers
milk quota scheme

régime des quotas laitiers
dairy quota system

régime de quotas laitiers
dairy quota system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015.
The dairy quota regime will be abolished on 1 April 2015.

Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015 et pour que la transition soit la plus harmonieuse possible, il a été convenu, dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, d’établir une augmentation progressive des quotas (+ 1 % par an) jusqu’à l’année contingentaire 2013/2014.
The dairy quota regime will be abolished on 1 April 2015, and to facilitate a smooth transition the 2008 CAP Health Check agreed that there should be a gradual increase in quotas (+1% every year) until quota year 2013/14.

Il convient dans ce contexte de se demander quelles sont, le cas échéant, les mesures à prendre avant l’expiration du régime de quotas laitiers le 31 mars 2015 pour assurer une transition sans heurt vers une politique laitière davantage en phase avec les besoins du marché.
In this situation the question has to be asked whether and, if so, what measures should be taken to ensure a smoother transition to a more market-oriented dairy policy before the milk quota system runs out on 31 March 2015.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.
The EU milk quota regime comes to an end on March 31, 2015.

Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.
The EU Dairy quota regime comes to an end on 31 March 2015.

S'exprimant au sujet de la suppression du régime de quotas, le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, a annoncé: «La suppression du régime des quotas laitiers est à la fois un défi et une chance pour l'Union.
Speaking ahead of the end of the quota regime, EU Commissioner for Agriculture Rural Development Phil Hogan stated: "The end of the milk quota regime is both a challenge and an opportunity for the Union.

Compte tenu de la suppression du régime des quotas laitiers, il sera de plus en plus nécessaire de restructurer l'agriculture.
In view of the expiry of the dairy quota regime, the need for restructuring in agriculture will increase.

La Commission et le Conseil doivent, à son avis, avoir la garantie absolue que le régime des quotas laitiers sera respecté en définitive et totalement appliqué dans l'ensemble des 12 Etats membres.
The Commission and Council he said must be 100% convinced that finally the milk quota regime will be respected and implemented fully throughout the twelve Member States.