Vertaling van "régime des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de procédure pénale
system of criminal procedure

régime de l'entrepôt de douane [ procédure de l'entrepôt de douane | régime de l'entrepôt douanier ]
customs warehousing procedure

procédure du transit communautaire externe | régime du transit communautaire externe
external community transit | external Community transit procedure | external Union transit | external Union transit procedure

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

procédure d'essai en conditions transitoires [par opposition aux essais en régime stabilisé]
transient test procedure

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le marché intérieur sans l'union douanière – c'est-à-dire le régime de l'Espace économique européen, par exemple pour la Norvège – implique quand même un régime de procédures et contrôles douaniers, entre autres pour vérifier les règles d'origine préférentielle.
The internal market without the customs union – in other words the arrangements within the European Economic Area, for example for Norway – still entails a system of procedures and customs controls, among other things in order to check the preferential rules of origin.

Le marché intérieur sans l'union douanière – c'est-à-dire le régime de l'Espace économique européen, pour la Norvège, pour l'Islande et pour le Liechtenstein – implique quand même un régime de procédures et contrôles douaniers, entre autres pour vérifier les règles d'origine préférentielle.
The internal market without the customs union – in other words the regime of the European Economic Area for Norway, for Iceland, for Liechtenstein – still entails a system of procedures and customs controls, among other things in order to check the preferential rules of origin.

à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile desdits États membres.
heavy migratory pressure in one or more Member States characterised by a large and disproportionate inflow of third-country nationals, which places significant and urgent demands on their reception and detention facilities, asylum systems and procedures.

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales" indépendantes pratiqué par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, procédures spéciales qui représentent des progrès majeurs en matière de fixation de normes et de création de mécanismes dans le domaine de la protection des droits de l'homme; note que ces procédures spéciales seront soumises à révision dans un délai d'un an, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues et renforcées;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures' which constitute major advances in standard-setting and creation of mechanisms for the protection of human rights; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained and strengthened;

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales", indépendantes, de la Commission des droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un réexamen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained;

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales" indépendantes de la Commission des droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un examen dans l'année et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained;

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales", indépendantes, de la Commission des droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un examen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;
4. Welcomes the retention of the UNCHR's system of independent 'special procedures'; notes that these special procedures will be subject to review within one year and calls on the EU to remain vigilant so as to ensure that they are maintained;

«législation douanière», toute disposition juridique ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant de la Communauté européenne ou de la République populaire de Chine, régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
‘customs legislation’ shall mean any laws, provisions or other legally binding instruments of the European Community or the People’s Republic of China, governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibitions, restrictions and control.

Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition juridique, issue de la Communauté européenne ou de la Chine, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle (article 1 a).
Customs legislation: customs legislation includes any legal provisions of the European Community or of China which govern the import, export and transit of goods or their placing under any other customs regime or procedure, including measures of prohibition, restriction and control (Article 1(a)).