Vertaling van "régime des fruits et légumes est très modeste " (Frans → Engels) :

AD. considérant que le rapport de la Commission constate que l'utilisation des instruments de prévention des crises dans le régime des fruits et légumes est très modeste depuis la réforme de 2007; que ces instruments se sont avérés insuffisants pour remédier aux conséquences de crises graves comme celle d'Escherichia coli ou celle que nous traversons en raison de l'embargo russe; que, dans la plupart des cas, hormis le retrait du marché, ils sont difficiles à mettre en œuvre d'un point de vue administratif en raison de l'absence d'homogénéité des dispositions légales en ce domaine
AD. whereas the Commission’s report recognises that the F&V regime’s crisis prevention instruments have been little used since the 2007 reform and that they have proven insufficient to mitigate the consequences of serious crises such as that of E. coli or the current one resulting from the Russian ban; whereas, in the majority of cases, apart from withdrawals from the market, they are administratively difficult to apply due to the unclear regulations in that respect;

4. se félicite que la nouvelle PAC conserve le régime des fruits et légumes, tout en admettant que les instruments actuels n'ont pas toujours été efficaces, comme la Commission l'a reconnu dans son document de consultation publique intitulé "Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes", et soutient par conséquent le travail accompli par Newcastle Group en vue d'améliorer le régime des fruits et légumes, qui devrait prendre en considération la nature particulière des dispositifs juridiques régissant les coopératives dans les États membres, afin de ne pas entraver la création de nouvelles OP, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des OP;
4. Welcomes the fact that the new CAP retains the F&V regime, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the F&V regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system;

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;
13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system; notes, also the establishment of a Union instrument for managing serious crises affecting a number of Member States and stresses that it should be open to all producers, irrespective of whether or not they are members of a PO;

Les organisations de producteurs sont les principaux acteurs du régime des fruits et légumes dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé.
Producer organisations are the basic actors in the fruit and vegetables regime, the decentralised operation of which they ensure at their level.

Le régime des fruits et légumes établit certaines obligations auxquelles il y a lieu de se conformer.
The fruit and vegetables regime provides for compliance with certain obligations.

Le régime actuel pour le secteur des fruits et légumes est établi par les règlements (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
The current regime for the fruit and vegetables sector is laid down in Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables , Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products and Council Regulation (EC) No 2202/96 of 28 October 1996 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits

En vue d'obtenir un système plus ciblé, mais néanmoins flexible, de soutien au secteur des fruits et légumes et dans un souci de simplification, il convient, dès lors, de supprimer les régimes d'aide existants et d'inclure intégralement les fruits et légumes dans le régime établi par le règlement (CE) no 1782/2003.
In the interests of a more targeted but flexible system of support for the fruit and vegetables sector and in the interests of simplification, it is therefore appropriate to abolish the existing aid schemes and fully include fruit and vegetables in the scheme established by Regulation (EC) No 1782/2003.

Le prix d'entrée des fruits et des légumes dans la Communauté est déterminé sur la base de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l'importation, visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes .
The entry price of fruit and vegetables into the Community is determined on the basis of the standard import value of fruit and vegetables referred to in Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 3223/94 of 21 December 1994 on detailed rules for the application of the import arrangements for fruit and vegetables .