Traduction de «régime des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de frais juridiques
legal expenses plan

régime de frais chirurgicaux
surgical plan

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]
pension interest expense

régime de peréquation des frais de stockage
system for offsetting storage costs

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

frais de recherche et de développement | frais de recherche et développement | frais de recherche-développement | frais de RD | frais de recherche et de mise au point | recherche et développement | frais de R&D | R&D
research and development expenses | research and development costs | R&D expenses | R&D costs | expenses of research and development | costs of research and development | research and development | R&D

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime des frais d’inspection/d’établissement est déterminé par le lieu de fabrication.
The regime of inspection/establishment fees is determined by the manufacturer’s location.

99. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de Fonds pour couvrir ces dépenses;
99. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;

97. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de fonds pour couvrir ces dépenses;
97. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;

Je vais suivre votre conseil, Monsieur le Président, et ne pas baisser la garde en matière de défense des droits de l’homme, mais je vous invite à ne pas permettre à des membres de ce Parlement de voyager de nouveau en vue de faire de la publicité à ce régime aux frais de notre budget, mais de soutenir plutôt les futures visites de députés ayant pour but de faire la lumière et de nous donner des informations sur la situation des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience à Cuba.
I will follow your advice, Mr President, and not let up in my defence of human rights, and I appeal to you not to allow Members of this Parliament to travel again with a view to providing the regime with publicity at the expense of our budget, but rather to support future visits by Members aimed at highlighting and providing us with information on the situation of political prisoners and prisoners of conscience in Cuba.

88. note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct;
88. Notes with concern that the deduction of contributions to the pension scheme from the general expenditure allowance leaves Members exposed to allegations that public funds may be put towards the cost of private pension contributions, and therefore calls on the Bureau to propose before 31 March 2007 measures to ensure that such payments are made directly by pension scheme members through direct debit orders;

Les travaillistes britanniques du Parlement européen saluent la réforme du régime des frais de voyage et vont à présent travailler pour que cette réforme soit mise en œuvre, indépendamment du statut.
The EPLP welcomes the reform of the expenses regime to travel at cost and will now work to have that implemented independently of the Statute.

(6) Il ressort de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 1667/2001 de la Commission du 17 août 2001 reportant la date de paiement de la cotisation de stockage dans le secteur du sucre(5) et du règlement (CE) n° 1878/2001 de la Commission du 26 septembre 2001 établissant des mesures transitoires en matière du régime de péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre(6), un solde positif de 31276971 euros pour le régime de péréquation des frais de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001.
(6) The application of Commission Regulation (EC) No 1667/2001 of 17 August 2001 postponing the date by which the sugar storage levy must be paid(5) and Commission Regulation (EC) No 1878/2001 of 26 September 2001 laying down transitional measures in connection with the compensation system for storage costs for sugar(6) produces a positive balance of EUR 31276971 for the compensation system for storage costs during the marketing year 2000/01.

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction qui seraient applicables, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes, toutes les prestations qui sont dues au titre de ces régimes.
Member States shall ensure that, in respect of members of supplementary pension schemes, as well as others holding entitlement under such schemes, supplementary pension schemes make payment in other Member States, net of any taxes and transaction charges which may be applicable, of all benefits due under such schemes.

Frais et redevances Un régime de redevances dont les modalités sont arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des sites et à l'agrément des vérificateurs environnementaux, ainsi que les frais de promotion du système.
Costs and fees A system of fees in accordance with modalities established by Member States may be set up for the administrative costs incurred in connection with the registration procedures for sites and the accreditation of environmental verifiers and the promotional costs of the scheme.

considérant que l'application de ce régime entraîne des frais pour l'organisation ou l'association dont les règles ont été étendues; qu'il est dès lors indiqué de faire participer les producteurs non-adhérents à ces frais; qu'il paraît également opportun de faire participer ces producteurs aux frais découlant de certaines actions entreprises par l'organisation ou l'association en cause; qu'il convient par ailleurs d'octroyer à ces producteurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de qualité, n'ont pu être commercialisés ou qui ont été retirés du marché;
Whereas application of the scheme described above entails expenditure by the organization or association whose rules have been so extended; whereas it is therefore appropriate to oblige non-member producers to contribute towards these costs; whereas it also seems desirable to oblige these producers to contribute towards the cost of certain measures undertaken by the organization or the association in question; whereas compensation should also be granted to these producers for products which, while complying with quality standards, cannot be marketed or which have been withdrawn from the market;