Traduction de «régime de valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de dotation fondé sur des valeurs [ régime de dotation axé sur des valeurs | système de dotation axé sur des valeurs | régime de dotation fondé sur des valeurs ]
values-based staffing regime

régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA
normal VAT arrangements

régime de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle
transaction value system of valuation

régime de la valeur de douane fondée sur la juste valeur marchande
fair market value system of valuation

régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax

régime de la valeur en douane
customs valuation system

valeur en régime établi
steady-state value

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition tient compte des recommandations émises en octobre 2012 par le Conseil de stabilité financière, dont la principale était que tous les fonds monétaires à remboursement stable (fonds monétaires à VL constante) adoptent un régime de valeur liquidative flottante (fonds monétaires à VL variable), lorsque cela est possible.
The proposal reflected the recommendations issued by the Financial Stability Board (FSB) in October 2012, the main one being that all stable redemption MMFs (CNAV MMFs) should float their NAV (VNAV MMFs), where workable.

Le principe de cette commission nationale virtuelle des valeurs mobilières signifie aujourd'hui que les émetteurs et les courtiers agréés, et d'autres intervenants qui ont affaire au régime des valeurs mobilières, n'ont à traiter qu'avec une seule province.
This virtual national securities commission has meant now that issuers and registrants, and others who have to deal with the securities system, need deal only with one jurisdiction.

Un régime à valeur ajoutée ne fera que rendre nos exportations plus fortes et compétitives. En fait, ce nouveau régime harmonisé est parfaitement adapté à une économie comme celle du Nouveau-Brunswick.
A value-added system not only makes our exports stronger and more competitive, in fact this new harmonized system is tailor-made for an economy such as New Brunswick's.

Ainsi, je réponds à mon collègue en disant que c'est vrai, il faut y consacrer tout notre temps et le plus tôt possible, afin de redonner au régime sa valeur, mais il ne faut pas légaliser les détournements de fonds du surplus de la caisse, car cela, jamais les employeurs, les employés et les chômeurs ne nous le pardonneraient.
So, to answer my colleague, I say that yes, it is true, we have to focus all our energy, and as soon as possible, on restoring some value to the plan, but we must not legalize any misappropriation of the EI surplus, as employers, employees and the unemployed would never forgive us.

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

Je me demande vraiment si l'intention de ce collègue et de son parti est d'empêcher qu'on règle les problèmes que pose le régime des valeurs mobilières.
I wonder if the true intent of my colleague and his party is to prevent the problems with the securities system from being resolved.

Le régime temporaire de taxe sur la valeur ajoutée établi par la directive 77/388/CEE et applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2006 par la directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
The temporary value added tax arrangements of Directive 77/388/EEC applicable for radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services were extended until 31 December 2006 by Council Directive 2006/58/EC of 27 June 2006 amending Council Directive 2002/38/EC as regards the period of application of the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).
(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0038 - EN - Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0038 - EN - Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services

Le président : Je crois qu'un grand nombre de mes collègues auront des questions à poser à propos des divers aspects du projet de loi, y compris l'équité salariale, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la concurrence, le régime des valeurs mobilières et Air Canada.
The Chair: I expect that many of my colleagues will have questions in relation to the various aspects of this bill, including pay equity, the Navigable Waters Protection Act, the Competition Act, the securities regime and Air Canada.