Traduction de «régime de soins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de soins économiquement satisfaisant | régime de soins économiquement avantageux
cost-efficient delivery system

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé
health plan | health care plan | health insurance plan

régime provincial d'assurance de soins médicaux [ régime provincial d'assurance-soins médicaux ]
provincial medical care insurance plan

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

régimes de prestation de soins
Provision of care

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux
healthcare nurse | learning disability nurse | district nurse | nurse responsible for general care

Les conditions d'une réforme des soins de santé: changer les politiques sous-tendant le régime des soins de santé des Pays-Bas
Conditions for Health Care Reform: Changing the Policy System of Dutch Health Care

assistante de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs | assistant de service social dans une unité de soins palliatifs/assistante de service social dans une unité de soins palliatifs
palliative and hospice social worker | palliative care assistant | hospice care assistant | palliative care social worker

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de Justice a établi que les soins de santé, ambulatoires et hospitaliers, sont des services, ce qui signifie que leur prestation transfrontalière ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.
The Court of Justice has ruled that inpatient and outpatient health care constitutes a service. This means that the cross-border provision of such services may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

Les biens de santé sont des marchandises, dont la libre circulation ne peut être entravée que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, tenant par exemple à la protection de la santé ou à la nécessité de préserver l'équilibre financier des régimes, reconnu nécessaire au maintien d'une offre de soins de qualité.
Health products are goods, the free movement of which may be restricted only for overriding reasons of public interest resulting from the need to protect public health or preserve the financial equilibrium of health care schemes, which is considered essential to the maintenance of high-quality health care.

En vue de promouvoir le droit à la libre circulation des personnes, le règlement 1408/71 coordonne les systèmes de sécurité sociale légaux des États membres, y compris les régimes de soins de santé.
In order to promote the right to the free movement of persons, Regulation 1408/71 coordinates the statutory social security systems in the Member States, including health care schemes.

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Protection sociale / Coordination des régimes de sécurité sociale Santé publique / Améliorer les systèmes de soins de santé / Soins de santé transfrontaliers
Summary code: Employment and social policy / Social protection / Coordination of social security systems Public health / Improving healthcare systems / Cross-border healthcare

Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.
On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.

Aura-t-on un régime de soins de santé public ou un régime de soins de santé privé à but lucratif? L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, selon moi, le commissaire Romanow n'a pas demandé que l'on déclare illégal au Canada un régime de soins de santé privé à but lucratif.
Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I do not believe that Commissioner Romanow has called for the outlawing of private, for profit delivery in this country.

Pour ce qui est du régime d'assurance-médicaments et des soins à domicile, j'estime que le régime d'assurance-maladie idéal au Canada devrait évidemment tout inclure, depuis les soins primaires à l'extérieur des hôpitaux jusqu'aux soins de longue durée, en passant par les services de réadaptation, les soins à domicile et le régime d'assurance-médicaments.
On home care and pharmacare, my opinion is that ideal medicare in Canada should include, of course, the spectrum from primary care outside of hospitals to chronic care, rehabilitation services, home care and pharmacare.