Vertaling van "régime de résidence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

régime des non-résidents
non-residents scheme

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

Demande d'admission d'un emploi au Canada au Régime de pensions du Canada, faite par un employeur résident hors du Canada
Application for Coverage of Employment in Canada under the Canada Pension Plan by an Employer Resident Outside Canada

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l'établissement d'un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Bill read the second time and referred to a committee.) Mr. Speaker, I ask for the unanimous consent of the House to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 290 to 293, which deal with the establishment of a new system of permanent residence in Canada, be removed from Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and that those clauses form Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read the first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Citizenship and Immigration; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Dans notre système de justice, un des aspects de notre régime constitutionnel réside dans la primauté du droit.
In our system of justice, the rule of law is part of our constitutional system.

1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
1. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

L'un des principaux obstacles à l'adoption du régime définitif réside dans la crainte nourrie par les États membres de perdre des recettes sous l'effet d'une répartition inéquitable des sommes en jeu entre les États membres.
One of the main stumbling blocks on the road towards the definitive system has been the fear of loss of revenue by the Member Sates due to incorrect allocation of revenue between the Member States.

Au Viêt-nam par exemple, les persécutions religieuses se poursuivent et des moines bouddhistes restent en prison et subissent un régime de résidence surveillée répressif.
In Vietnam, for example, religious persecution continues and Buddhist monks remain imprisoned and under repressive house arrest.

C'est pourquoi la Commission se joint aux appels lancés par le monde entier pour que cesse immédiatement ce régime de résidence surveillée imposé à Aung San Suu Kyi et à ses collègues, pour que soit immédiatement rétabli l'accès diplomatique habituel des dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, pour que soient immédiatement libérés les jeunes dirigeants locaux actuellement en détention abusive et pour que cesse immédiatement la surveillance illégale des conversations téléphoniques privées des représentants démocratiquement élus du peuple birman.
The Commission therefore joins its voice to the calls from all over the world for an immediate end to the house arrest of Aung San Suu Kyi and her senior colleagues, the immediate restoration of normal channels for diplomatic access to the leadership of the National League for Democracy, the immediate release of the local youth leaders currently held without charge, and an immediate end to the illegal surveillance of private telephone conversations by democratically elected political representatives in Burma.

[Français] Une autre particularité du régime proposé réside dans les brefs délais accordés au gouvernement pour répondre aux demandes d'exploitation des sites miniers.
[Translation] Another characteristic of the proposed program is the short delays given the government to make decisions concerning mining activity applications.

Un des fondements d'un bon régime fiscal réside dans le fait, réel ou perçu, que chacun paie sa juste part d'impôt.
A cornerstone of a sound tax system is the reality and perception that everyone pays his or her fair share. It does not ask for any more or any less, just everyone's fair share.

Sous le nouveau régime, le résident permanent visé par le certificat mentionné ci-dessus pourrait être mis en détention si les ministres ont des motifs raisonnables de croire qu’il constituerait un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’il serait improbable qu’il comparaisse.
A person named in the certificate noted above who was a permanent resident could be detained if the Ministers had reasonable grounds to believe he or she was a danger to national security, or to the safety of persons, or would be unlikely to appear.