L'hon. Robert Thibault (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Robert Thibault (for the Minister of Finance) moved that Bill C-22, an act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act, be read the second time and referred to a committee.