Traduction de «régime de retraite puisse maintenant avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs de retraite [ actifs de régime de retraite ]
pension assets [ pension plan assets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Commission et les États membres à procéder à des analyses d'impact exhaustives concernant toutes les réformes des systèmes de sécurité sociale, notamment des régimes de retraite, qui pourraient avoir un effet néfaste sur l'emploi des femmes et leurs droits à pension, telles que la réduction de services de garde d'enfants ou de personnes âgées, les politiques de retraite, etc.;
6. Calls on the Commission and the EU Member States to carry out comprehensive impact assessments on all social security reforms, especially pension systems which may have a negative impact on women’s employment and pension rights, such as cuts in day-care and elderly-care facilities, pension policies, etc;

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

Moi-même j’ai proposé ici – et je vous dis que je vais le faire pour les perspectives financières – que l’on puisse maintenant avoir au moins des project bonds pour des financements d’investissement au niveau du projet de notre budget européen.
I myself suggested here – and I can tell you that I will do the same for the financial perspective – that we could now at least have project bonds for financing investments at draft European budget level.

16. invite la Commission et les États membres à procéder à des analyses exhaustives d'impact concernant toutes les réformes des systèmes de sécurité sociale, notamment des régimes de retraite, qui pourraient avoir un effet néfaste sur l'emploi des femmes et leurs droits à pension, telles que la réduction de services de garde d'enfants ou de personnes âgées, les politiques de retraite, etc.;
16. Calls on the Commission and the EU Member States to carry out comprehensive impact assessments on all social security reforms, especially pension systems which may have a negative impact on women's employment and pensions rights, such as cuts in daycare and eldercare facilities, pension policies, etc.;

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;
Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;

Non, Mesdames et Messieurs: les élections sont une compétition politique et nous devrions nous réjouir de ce qu’une telle compétition puisse maintenant avoir lieu dans les pays d’Europe centrale également.
No, ladies and gentlemen; elections are a political competition and we should be glad that such competition is now possible in the countries of Central Europe, too.

(12) Pour que le régime d'aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l'utilisation des matières premières communautaires, il convient de fixer une quantité minimale pour chaque produit sur lequel peut porter une demande d'aide.
(12) In order for the aid scheme to significantly increase the use of Community raw materials, it should be stipulated that aid applications must be submitted for a fixed minimum quantity for each product.