Vertaling van "régime de responsabilité accrue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de responsabilité accrue
enhanced accountability regime

régime de responsabilité stricte [ régime de responsabilité objective ]
strict liability scheme

responsabilité proportionnelle | régime de responsabilité proportionnelle
proportionate liability

régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens
regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers

régime de responsabilité sans égard à la faute
no-fault plan

régime de responsabilité du Ministère
Departmental Accountability Regime

régime intégral de responsabilité sans faute
complete no-fault program

régime de la responsabilité pour les risques que comportent les réalisations dangereuses pour l'environnement
risk liability for environmentally hazardous developments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.
In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.

Les nouvelles obligations définies dans le cadre de la stratégie de l’Union sur la responsabilité sociale des entreprises , en vertu desquelles les entreprises d’extraction et d’exploitation de la forêt primaire, cotées et non cotées si elles sont de grande taille, doivent rendre compte de leurs paiements aux gouvernements, instaureront une transparence et une responsabilité accrues dans l’exploitation de ces ressources naturelles.
New obligations under the Union’s Responsible Business Initiative for listed and large, unlisted, extractive and primary forest logging companies to report payments they make to governments will result in greater transparency and accountability in the way natural resources are exploited.

Cependant, les vérificateurs sont également d'avis qu'il faut établir un juste équilibre entre les responsabilités accrues que nous devons assumer en vertu du nouveau régime de réglementation et les risques accrus de responsabilité que ce régime nous impose.
However, the profession also requires an equitable balance between the additional responsibilities we are assuming under the new regulatory regime and the additional risk of liability that this regime has put on us.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les T.N.-O. en modifiant trois lois: la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. Nous sommes persuadés, je vous l'assure, que le projet de loi dans son ensemble garantira qu'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace relativement aux terres et aux eaux sera en place lorsque le gouvernement des T.N.-O. commencera à exercer des responsabilités accrues concernant les terres, les eaux et les ressources d'ici la date prévue du transfert des responsabilités, soit le 1 avril 2014.
I wish to assure the members of this committee that we are confident this bill, as a whole, would ensure that a modern, efficient, and effective land and water regulatory system is in place when the Government of the Northwest Territories assumes increased responsibilities in respect of lands, waters, and resources by the target devolution date, effective April 1, 2014.

À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.
In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.

Afin de permettre aux membres de trouver une solution qui leur convient en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions de chaque membre.
In order to allow the members to find appropriate solutions regarding their liability, the option should be given to provide in the Statutes for different liability regimes going above the liability limited to the contributions of the members.

L'insuffisance de la convention de Varsovie de 1929 qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure et de ses révisions ultérieures, a mis en évidence la nécessité de moderniser et unifier ce régime de responsabilité.
The inadequacy of the 1929 Warsaw Convention, which governed air carriers' liability for death and injury, and of its subsequent revisions led to the need to modernise and unify the rules on liability.

Il faut mentionner que, au niveau international, un certain nombre de lignes aériennes ont reconnu les limites désuètes du régime de responsabilité et ont volontairement accru leur responsabilité, tout en continuant à respecter les autres aspects de la Convention de Varsovie, comme les compétences, et cetera.
It has to be noted that, worldwide, a number of airlines, in recognition of the outdated limits of liability, voluntarily increased their liability limits, while at the same time continuing to observe all other aspects of the Warsaw regime, such as jurisdiction, et cetera.

La commission peut donner aux autochtones une responsabilité accrue à l'égard de leur propre bien-être et les outils nécessaires pour s'acquitter de cette responsabilité, ainsi qu'une responsabilité accrue à l'égard des résultats en préparant les parties concernées à négocier les principes mentionnés précédemment (1020) Un autre point me vient à l'esprit relativement à tout le concept de la négociation des traités en Colombie-Britannique.
The commission can achieve the objective of giving aboriginals more responsibility for their own well-being and the tools to discharge that responsibility plus more accountability for the results by preparing the parties involved to negotiate the previously mentioned principles at the table (1020) Regarding the whole concept of treaty negotiations not specifically in the negotiating component, in British Columbia another concern comes to mind at this time.

Tout en accueillant favorablement la proposition de la Commission, le Parlement européen a adopté, en février 1995, une série d'amendements tendant à renforcer encore le dispositif proposé par la Commission; ainsi a- t-il suggéré notamment de préciser dès à présent la notion de ce qui est une irrégularité déclenchant l'application du nouveau régime dans des cas concrets, et d'attribuer à la Commission des responsabilités accrues dans la mise en oeuvre de ce régime.
While welcoming the Commission's proposal, in February 1995 the European Parliament adopted a series of amendments designed to further tighten the Commission's proposed arrangements: in particular it suggested specifying what constitutes an irregularity triggering application of the new measures in actual cases, and giving the Commission enhanced responsibilities for applying the arrangements.