Vertaling van "régime de relocalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]
resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]

plan de relocalisation
relocation plan

relocalisation
relocation

relocalisation d'entreprises
relocation of firms

relocalisation
business relocation | relocation

Loi sur la relocalisation d'agences gouvernementales
An Act respecting the relocation of government agencies

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre le régime de relocalisation, elle attire l'attention sur d'éventuels renforcements des programmes concernés dans la rubrique 3 (Fonds "Asile, migration et intégration", Fonds pour la sécurité intérieure) et des organismes compétents à la fois en termes de budget et de personnel afin de leur permettre de faire face à leurs responsabilités accrues.
In addition to the relocation scheme, it points to possible reinforcements of the relevant programmes in heading 3 (AMIF, Internal Security Fund) and of the relevant agencies both in terms of budget and staff in order for them to cope with their increased responsibilities.

Alors que le régime de relocalisation s’applique uniquement aux demandeurs en Grèce et en Italie possédant une nationalité faisant l’objet d’un taux de reconnaissance au niveau de l’UE de plus de 75 %, le nouveau mécanisme d’équité, lorsqu’il est déclenché, s’applique aux demandeurs d’asile de toute nationalité.
Whereas the relocation scheme only applies to applicants in Greece and Italy for which the average recognition rate of international protection at the EU level is above 75%, the new fairness mechanism, when triggered, applies to asylum seekers of all nationalities.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

104. se dit disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; rappelle au Conseil que le Parlement est largement favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire fondé sur des critères clairs et précis ainsi que sur la prise en compte des préférences des réfugiés;
104. Underlines its readiness to deal with the new emergency relocation scheme in a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel in order to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism based on clear and well defined criteria and which takes into account the preferences of refugees;

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

7. invite la Commission à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des mesures du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des régimes de relocalisation;
7. Calls on the Commission to create significant budgetary room and readiness in the 2016 budget and multiannual financial framework (MFF) provisions, enabling more swift and substantial support to the EASO and the Member States as regards their actions for reception and integration of refugees, including in the framework of the relocation schemes;

Avec la relocalisation de plus de 29 000 personnes à ce jour, le premier mécanisme de relocalisation à grande échelle jamais coordonné par l'UE a contribué à réduire la pression sur le régime d'asile de l'Italie et de la Grèce.
With over 29,000 persons relocated so far, the first ever large-scale EU-coordinated relocation mechanism has contributed to significantly reducing the pressure on the asylum systems of Italy and Greece.

(a)le régime d’asile européen commun avec la création des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les centres de crise, qui est étroitement lié à la relocalisation de personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.
(a)The Common European Asylum System with the setting up of migration management support teams at hotspot areas which is closely linked to the relocation of persons in clear need of international protection.

Une proposition relative à un régime européen commun permanent de relocalisation en situation d'urgence d'ici à la fin de 2015.
A proposal for a permanent common EU system for relocation for emergency situations by the end of 2015.