Traduction de «régime de redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de redevances
charging regime

régime de redevances
royalty regime

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

régime provincial de redevances désigné
specified provincial royalty system

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité d'un nouveau régime de redevances
Why we need a new fees regime

La charge de travail nécessaire peut varier selon que la saisine est plus ou moins complexe, ce que votre rapporteure propose de traduire dans le régime des redevances.
The amount of work involved can vary depending on the complexity of the referral, so your rapporteur proposes that this be reflected in the fee regime.

Le principe du pollueur-payeur impose que les coûts environnementaux de la pollution et de la prévention soient à la charge des responsables de la pollution et que les régimes de redevances reflètent la totalité des coûts des services environnementaux, y compris les coûts d'investissement, les coûts environnementaux de la pollution et des mesures de prévention mises en œuvre ainsi que les coûts liés à la rareté des ressources utilisées.
The polluter-pays principle requires that the environmental costs of pollution and prevention be borne by those who cause pollution and that charging systems reflect the full costs, including capital costs, of environmental services, the environmental costs of pollution and of the preventive measures implemented and the costs linked to the scarcity of the resources used.

C'est pourquoi le régime de redevance communautaire prévu dans la directive 85/73/CEE (dans sa version la plus récente, 96/43/CE) peut être repris dans le règlement à l'examen.
The Community fee scheme laid down in principle in Directive 85/73/EEC (as it appears in Directive 96/43/EC) should therefore be incorporated in this Regulation.

1. Un régime de redevances conformément aux dispositions arrêtées par les États membres peut être créé pour couvrir les frais administratifs liés à la procédure d'enregistrement des organisations, à l'agrément et à la supervision des vérificateurs environnementaux, ainsi que tous autres frais connexes liés à l'EMAS.
1. A system of fees in accordance with arrangements established by Member States may be set up for the administrative costs incurred in connection with the registration procedures for organisations and the accreditation and supervision of environmental verifiers and other related costs of EMAS.

Pour plus de clarté, il convient d'indiquer que par une période, on entend une partie de la journée. Dans la pratique, selon qu'il s'agit du jour et de la nuit, il sera appliqué un régime de redevance différent (c'est-à-dire une autre redevance de base).
In the interests of clarity it should be specified that ‘time period’ means part of a 24-hour period. In practice, different basic charges will apply during the day and at night.

Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer.
In the interest of protecting the environment, the fee system should encourage the delivery of ship-generated waste to ports instead of discharge into the sea.

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.
The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.

Il est nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire pour le dépôt des déchets pour tous les navires, qu'ils utilisent ou non les installations. Cela signifie qu'il faut supprimer toute raison économique de rejeter les déchets en mer, ce qui, comme cela a déjà été expliqué ici, a été possible en mer Baltique grâce à l'accord HELMKOM, grâce au régime sans redevances spécifiques.
What is needed is a standard waste disposal fee for all ships irrespective of how much they actually use the disposal facilities, meaning that the financial incentive to dispose of waste at sea has to be removed, which – as has already been explained here today – was possible in the Baltic Sea through the HELCOM Agreement and the ‘no-special-fee’ system.