Traduction de «régime de protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de protection des données
data protection regime

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

régime de protection-maladie [ régime de protection en cas de maladie ]
sickness benefit plan

condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée
coverture

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]
shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]

régime de protection | régime de prévoyance
social security

régime de protection maritale [ protection maritale ]
coverture

régime de protections des administrateurs et dirigeants
protection plan for directors and officers

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) n° 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complète des données.
The Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and the Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters are applicable in cases in which more specific instruments, such as Regulation (EC) No 2007/2004, do not provide a full data protection regime.

Alors qu’Europol a maintenu un bon régime de protection des données par le passé, l'idée proposée de croiser les informations stockées dans différentes bases de données pour vérifier si des individus ou des groupes sont soupçonnés de plus d'un type de crimes - drogues et trafic d'êtres humains par exemple - pourrait être source d'inquiétude si des garanties de protection des données ne sont pas mises en place.
While Europol has maintained a good data protection regime in the past, the proposed idea to cross-reference information stored in different databases to check if individuals or groups are suspected of more than one type of crime - drugs and human trafficking for example - could be a cause for concern if data protection safeguards are not put in place.

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

La Commission présente une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui vise à la nécessaire mise en place d'un régime de protection généralisée des données au niveau de l'UE.
The Commission’s proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters responds to the need for a comprehensive data protection regime at EU level.

Les clauses contractuelles types ajoutent donc une nouvelle possibilité à celles qu'offrait déjà la directive sur la protection des données, qui définit plusieurs cas dans lesquels des données peuvent être transférées à des pays dont le régime de protection des données n'est pas appropriée.
The standard contractual clauses therefore add a new possibility to those already existing under the Data Protection Directive, which establishes several cases where data may still be transferred to countries where the data protection regime is not adequate.

Les clauses contractuelles ne sont pas nécessaires au transfert de données personnelles au sein de l'EEE (Espace économie européen - UE plus Islande, Norvège et Liechtenstein), vers les pays dont les régimes de protection ont été reconnus par la Commission comme garantissant une protection suffisante (jusqu'à présent, la Suisse, la Hongrie et le Canada) ou vers des sociétés des États-Unis qui appliquent les principes de la "sphère de sécurité" relatifs à la protection de la vie privée publiés par le ministère du commerce des États-Unis (voir IP/00/865 et IP/02/46).
Contractual clauses are not necessary for the transfer of personal data within the EEA (European Economic Area EU, plus Iceland, Norway and Liechtenstein), to those countries whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection (so far, Switzerland, Hungary and Canada), or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce (see IP/00/865 and IP/02/46).

Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse ou la Hongrie, dont la Commission reconnaît que les régimes de protection des données offrent un niveau de protection adéquat; de même, le recours à ces clauses n'est pas nécessaire dans le cas d'un transfert de données à des sociétés américaines adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis.
Contractual clauses are not necessary for the transfer of data to Switzerland or Hungary, whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection:, or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce.