Vertaling van "régime de protection contre les préjudices personnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime de protection contre les préjudices personnels
Personal Injury Protection Plan

contribuer à la protection d'individus contre les préjudices
protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices

Régime supplétif de protection contre le chômage
Auxiliary unemployment protection scheme

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

équipement de protection personnelle contre les chutes
personal equipment for protection against falls

mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]
privacy caveat [ privacy notice ]

Groupe d'étude de la protection des régimes de retraite des salaires contre l'inflation
Task Force on Inflation Protection for Employment Pension Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les traités d'Amsterdam et de Nice décrivent le rôle de la Communauté comme étant de "soutenir et compléter l'action des États membres" dans toute une série d'objectifs relevant de la protection sociale: la "sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs", la "lutte contre l'exclusion sociale" et la "modernisation des régimes de protection sociale".
The Amsterdam and Nice Treaties outlined a role for the Community to "support and complement the activities of the Member States" in a range of objectives relevant to social protection: the "social security and social protection of workers", "combating of social exclusion" and "modernisation of social protection systems".

En même temps, le gouvernement envisage un régime de protection exhaustif des renseignements personnels qui touchera tout le secteur privé.
At the same time, the government generally wants to look at a comprehensive privacy protection regime for the entire private sector.

une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et, si possible, pour d’autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitements injustes; et
appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and

renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.
strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance, and fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion which contributes to enhancing equality and wealth distribution.

Dans l'état actuel des choses, la loi canadienne permet les recours civils contre les États étrangers pour rupture de contrat, préjudice personnel, décès ou préjudice aux biens, lorsque les faits se produisent au Canada, mais elle ne les autorise pas dans le cas où la commandite d'actes terroristes entraîne le meurtre de Canadiens à l'étranger.
As it now stands, Canadian law permits civil action against foreign states for breach of contract, personal injury, death or damage to property that occurs in Canada, but it does not allow it in cases where sponsoring terrorist acts results in the murder of Canadians abroad.

Le projet de loi C-44 proposait d'améliorer le régime de protection de l'expéditeur pour les clients des services ferroviaires et de retirer l'exigence en vertu de laquelle l'Office des transports du Canada doit déterminer si l'expéditeur subirait un préjudice commercial important, avant de lui donner accès à un recours réglementaire contre un transporteur.
Bill C-44 proposed to improve the shipper's protection system for clients of railway services and repeal the requirement that the Canadian Transportation Agency determine whether the shipper would suffer substantial commercial harm before allowing the shipper recourse against a carrier.

Nous croyons savoir que le régime de protection des renseignements personnels proposé pour ces deux ministères résulte de la conjugaison de plusieurs régimes de protection des renseignements personnels qui existaient dans les ministères qui avaient été fusionnés pour former RHDC il y a des années.
It's our understanding that the privacy regime proposed for these two departments is a combination of several privacy regimes that existed in the departments that were combined into HRDC years ago.

Pour garantir une protection suffisante des données personnelles et de délivrance contre les tentatives de manipulation, il faut obligatoirement, dans les cas de l’impression laser, du transfert thermique et de la photographie, prévoir l’application d’un film de sécurité thermoscellable ou d’un autre film équivalent (le plus fin possible).
To ensure that biographical and issue data are adequately protected against attempts at tampering, hot-seal or equivalent lamination (as thin as possible) with an anti-copying device is compulsory where laser printing, thermo-transfer or photographic techniques are used.

M. Ralph Heintzman: Pour ce qui est des dépenses personnelles, il y a une disposition à l'alinéa 16(6)e) où il est question du régime de protection contre les représailles, qui dit que les tribunaux administratifs, soit la CRTFP ou le CCRI, peuvent ordonner à un organisme de rembourser les dépenses personnelles du dénonciateur.
Mr. Ralph Heintzman: On your specific question about out-of-pocket expenses, there is a provision in paragraph 16(6)(e), under the reprisal protection regime, where the administrative tribunals, either the PSSRB or the CIRB, could order an organization to repay out-of-pocket expenses.