Vertaling van "régime de progressivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

progressivité tarifaire [ progressivité des droits de douane ]
tariff escalation

progressivité des droits | progressivité des droits de douane
tariff escalation

caractère progressif de l'impôt | progressivité de l'impôt | progressivité de l'impôt par tranches
progressiveness of tax

exemption avec progressivité
exemption with progression

progressivité des droits de douane
tariff escalation

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

plaquette de progressivité
cushion spring

progressivité
progressivity

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de nos relations commerciales régies par l'OMC, les États-Unis ont mis en place un régime de progressivité tarifaire pour le sucre et la betterave à sucre.
In our trade relations in the WTO implementation, the United States put in place a tariff- escalation scheme respecting sugar beet and sugar.

Elle dit que le gouvernement américain a sciemment et délibérément établi un régime de progressivité tarifaire pour les produits intermédiaires de la betterave à sucre avec le Canada en 1995 et 1996.
It says that the American government knowingly and deliberately established a tariff escalation scheme for intermediate products of sugar beet with Canada in 1995 and 1996.

Le régime fiscal actuel repose largement sur la progressivité contrairement au taux d'imposition uniforme que vous préconisez, même si vous avez une exemption personnelle de 10 000 $ qui assure une certaine progressivité. Ne pensez-vous pas que la progressivité assure l'équité de la fiscalité?
In the income tax system as it is today, there is a large element of progressivity, whereas in a flat tax or single tax system, I know you have the personal exemption at $10,000, so that provides a certain element of progressivity, but do you not buy the notion that progressivity provides equity or fairness?

Deuxièmement, il faudrait l'engagement d'introduire des allégements fiscaux visant à remédier aux distorsions du régime actuel qui nuisent le plus à la création d'emplois, et de ne pas introduire une plus grande discrimination dans le régime d'impôt sur le revenu des particuliers, du moins tant que la progressivité actuelle n'aura pas fait l'objet d'un débat public.
Second, there should be a commitment toward introducing tax relief in the context of removing the distortions in the present system that most severely curb employment prospects and introducing no further discrimination of the personal tax system, at least until existing progressivity has been the subject of a public debate.

B. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement du développement moyennant la mise en place d'un régime de progressivité de l'impôt, l'existence d'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale et l'utilisation transparente et responsable des recettes publiques,
B. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of development finance if there is a progressive taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and transparent and accountable use of public revenue,

8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables.
One practical step that could be taken to deal with the lack of progressivity in the tax system which, by the way, was referred to yesterday by the Minister of Finance as a big plus for Canada would be to make the non-refundable tax credits refundable.