Traduction de «régime de priorité des créances prévu par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de priorité des créances prévu par la loi
statutory priority scheme

régime de priorité des créances
priority scheme

Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances)
An Act to amend the Bankruptcy Act (priority of claims)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces stratégies s'étendent de plus en plus aux bénéficiaires des régimes de revenu minimum et autres allocations prévues par la loi sur l'aide sociale.
Increasingly such strategies are extended to beneficiaries of minimum income schemes and other social assistance benefits.

15. Les pouvoirs de dépréciation et de conversion s'exercent dans le respect des exigences concernant l'ordre de priorité des créances prévu à l’article 15.
15. The write down and conversion powers shall respect the requirements on the priority of claims set out in Article 15.

15. Les pouvoirs de dépréciation et de conversion s'exercent dans le respect des exigences concernant l'ordre de priorité des créances prévu à l'article 15.
15. The write down and conversion powers shall respect the requirements on the priority of claims set out in Article 15.

(b) les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime patrimonial du partenariat enregistré prévues par la loi de l'État dans lequel le tiers et le partenaire en relation avec celui-ci ont leur résidence habituelle ont été remplies; ou
(b) the requirements concerning registration or disclosure of the property regime of the registered partnership in accordance with the law of the State of the habitual residence of the third party and the partner in a legal relationship with the third party were fulfilled, or

6. Les créances sont produites dans le délai prévu par la loi de l'État d'ouverture.
6. Claims shall be lodged within the period stipulated by the law of the State of the opening of proceedings.

(b) les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime matrimonial prévues par la loi de l'État dans lequel le tiers et l'époux en relation avec celui-ci ont leur résidence habituelle ont été remplies; ou
(b) the requirements concerning registration or disclosure of the matrimonial property regime in accordance with the law of the State of the habitual residence of the third party and the spouse dealing with the third party were fulfilled, or

(c) dans le cadre des transactions concernant un bien immobilier, les exigences d'enregistrement ou de publicité du régime matrimonial à l'égard de ce bien immobilier prévues par la loi de l'État dans lequel le bien est situé ont été remplies.
(c) in dealings concerning immovable property, the requirements concerning registration or disclosure of the matrimonial property regime in respect of the immovable property in accordance with the law of the State of the location of the immovable property were fulfilled .

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.
The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.

Les détenteurs de titres de créance ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits par procuration, dans les conditions prévues par la loi du pays où l'émetteur a son siège statutaire.
Debt securities holders shall not be prevented from exercising their rights by proxy, subject to the law of country in which the issuer is incorporated.