Traduction de «régime de pension volontaire devrait cesser » (Français → Anglais) :

Un chirurgien ne devrait pas avoir à gérer son régime de pension, et un gestionnaire de régime de pension ne devrait pas avoir à s'opérer lui-même.
If you are a surgeon, you should not be managing your pension, and if you are a pension manager, you should not be performing surgery on yourself.

Les conservateurs proposent un régime de pensions volontaire et affirment que leur but n'est pas d'enlever de l'argent.
The Conservatives put forward a voluntary pension plan. They say their goal is not to take money away.

65. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
65. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

64. relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le Fonds sera connu; est cependant d'avis que, dès l'adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu'à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;
64. Notes further that on the basis of the results of the actuarial valuation to be carried out at the start of 2005, the level of financing required for the Fund will be known; is however of the opinion that, as soon as the Statute for Members is approved, a new and separate pension instrument, equal for all Members, should be set up and that from that date all contributions from Parliament's budget to a voluntary pension fund should stop;

À quels risques s'exposeraient les contribuables qui ne cotiseraient pas à un régime de pension volontaire?
What risk would taxpayers not contributing to the voluntary CPP system be exposed to?

24. rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;
24. Reiterates that Parliament has decided that as from the entry into force of the Members' Statute, it should no longer be possible to acquire new rights under the Voluntary Pension Scheme; points out that the implementing decisions, as decided by the Bureau, permit the acquiring of new rights only for members of the Fund that are re-elected, who will fall under a transitional arrangement and who are not entitled to a national or European pension linked to their mandate; believes, as a consequence, that hardly any Members will remain eligible to acquire new rights; awaits an updated estimate from the administration as regards the appropriations needed from the entry into force of the Members' Statute;

80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension ;
80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund";

Nous devons faire en sorte que la population canadienne comprenne mieux jusqu’à quel point les régimes de pension volontaires, qui constituent le troisième volet d’une bonne stratégie de revenu à la retraite, vient compléter les deux premiers.
We need to improve Canadians' understanding of how voluntary pension plans, the third pillar of a solid retirement income strategy, complement the two public components.

Le cadre de réglementation des régimes de pension ne devrait pas imposer des coûts indus aux régimes existants ou empêcher indûment la création de nouveaux régimes.
Regulatory framework for pension plans should not impose undue costs on existing plans or unduly inhibit the creation of new plans.