Vertaling van "régime de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe administratif sous le régime de l'accord
bureau power under the agreement

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au régime de pensions du Canada en vertu de l'article V de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis
Application for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan Pursuant to Article V of the Agreement on Social Security Between Canada and USA

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

régime de l'arbre de sortie | vitesse de rotation de l'arbre de sortie | régime de l'arbre secondaire | vitesse de rotation de l'arbre secondaire
output shaft speed | OSS

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers vers un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne
It aims to ensure a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between EU countries and non-EU countries to a system under which BITs are negotiated by the European Commission

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales // Bruxelles, le 26 octobre 2017
State aid: Commission opens in-depth investigation into UK tax scheme for multinationals // Brussels, 26 October 2017

Le statut et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d'application desdits statut et régime adoptées par accord entre les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel du CEPOL.
The Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants and the rules adopted by agreement between the institutions of the Union for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of CEPOL.

35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.

Le recours au régime fiscal pour accorder des avantages fiscaux relatifs aux régimes privés de retraite pose d'autres problèmes.
Additional problems are associated with the use of the tax system to deliver the tax benefits for private retirement schemes.

2. Constituent des montages artificiels ou des parties d’ensembles artificiels de montages les transactions, régimes, mesures, opérations, accords, ententes, promesses ou engagements qui ne correspondent pas à la réalité économique.
2. A transaction, scheme, action, operation, agreement, understanding, promise, or undertaking is an artificial arrangement or a part of an artificial series of arrangements where it does not reflect economic reality.

La Commission déclare illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province basque de Biscaye
Commission rules against special tax regime for the coordination centres based in the Basque province of Biscaye

S'adressant aujourd'hui au Parlement européen, le commissaire Franz Fischler a annoncé que la Commission proposerait de proroger jusqu'à la fin de 2001 le régime de compensation accordé aux pêcheurs et armateurs espagnols et portugais qui sont lésés par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc".
Speaking in the European Parliament today, Commissioner Franz Fischler announced that the Commission will propose to extend aid for Spanish and Portuguese fishermen and vessel owners adversely affected by the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco until the end of 2001".

Le 6 février 2001, la Commission a proposé de proroger jusqu'au 30 juin le régime de compensation accordé aux flottes touchées par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
On 6 February 2001, the Commission proposed to extend the compensation for fleets affected by non-renewal of Fisheries Agreement with Morocco to 30 June.