Vertaling van "régime de lois sociales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de lois sociales
system of social legislation

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale
statutory social security scheme | statutory system of social security

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Les frontières entre les régimes de sécurité sociale et les régimes privés, entre les régimes professionnels et les régimes individuels et entre les régimes facultatifs et les régimes obligatoires sont floues.
14. There are unclear boundaries between: social security schemes and private schemes; occupational and individual schemes; and voluntary and mandatory schemes.

ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"
ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "

ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État "
ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "

Un projet de loi concernant la réforme du régime de sécurité sociale a été récemment voté en Grèce.
Greece recently adopted a draft law reforming its social security system.

En ce qui concerne la question relative aux différences entre les sexes, la Commission n’a pas reçu de notification du projet de loi visant à réformer le régime de sécurité sociale grec et ne peut, par conséquent, fournir aucune évaluation relative à l’âge de la retraite ou à la question de la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
As regards the question of gender differences, the Commission has not received notification of the draft law reforming the Greek social security system and cannot therefore provide any assessment of the retirement ages or of the issue of reconciling work and family life.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.

ii) aux activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics, et
(ii) activities forming part of a statutory system of social security or public retirement plans; and

- Le règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale couvre essentiellement les régimes légaux, mais les régimes professionnels peuvent être inclus (par exemple, les régimes français AGIRC et ARRCO, les fonds de pension obligatoires suisses).
- Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security schemes. Covers mainly statutory schemes, but occupational schemes can be included in the scope (e.g. French AGIRC and ARRCO, Swiss mandatory pension funds).

La publicité faite autour de la concurrence déloyale entre les régimes publics et privés de sécurité sociale de même qu’entre les régimes des États membres, bien loin de constituer un argument, dévoile les arrière-pensées politiques et les pressions insupportables auxquelles sont soumis les régimes de sécurité sociale dans le but de les réduire ou même de les démanteler en faveur du secteur privé et de la loi du profit.
The fostering of illicit competition between public and private social security systems and between the systems of the Member States is not only unjustifiable, but, on the contrary, makes manifest the political expediencies and intolerable pressures imposed upon social security systems to weaken or even do away with them, to the benefit of the private sector and the law of profit.

Il s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux contributifs et non contributifs ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur.
It applies to general and special contributory and non-contributory social security schemes and to schemes concerning the liability of an employer or shipowner.