Traduction de «régime de livraisons prioritaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de livraisons prioritaires
preferential supply scheme

avis de livraison prioritaire [ avis de livraison urgent ]
hot sheet

régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]
delivery quota system

expédition des céréales en régime de zonage [ livraison des céréales en régime de zonage ]
block system of grain movement

régime volontaire de réduction des livraisons
voluntary arrangement concerning the reduction of deliveries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les orientations doivent être appliquées progressivement à tous les régimes, elles portent prioritairement sur les régimes consacrés au développement de chaque SPG.
While the orientations should be applied progressively to all arrangements, their priority focus is firstly on the arrangements devoted to the development of each GSP.

39. est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'informations entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations;
39. Welcomes the Priority Guideline on post-export controls and urges Member States to agree procedures for the monitoring and verification of deliveries to, and end-use/user in, recipient countries; recommends that Member States develop information-exchange mechanisms and establish a database to include information on end-use concerns in recipient countries, past instances of misuse and/or diversion, information exchange between Member States on delivery and end-use/user verification of exports;

21. se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite instamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informations et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concernant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mauvaise utilisation ou de détournement, l'échange d'informations entre États membres sur la livraison et le contrôle des exportations au niveau de l'utilisateur final;
21. Welcomes the Priority Guideline on post-export controls and urges Member States to agree procedures for the verification of deliveries to, and end-use/user in, recipient countries; recommends that Member States develop information-exchange mechanisms and consider the usefulness of expanding the central database to include information on end-use concerns in recipient countries, past instances of misuse and/or diversion, information-exchange between Member States on delivery and end-use/user verification of exports;

20. se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite instamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informations et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concernant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mésusage ou de détournement, l'échange d'informations entre États membres sur la livraison et le contrôle des exportations au niveau de l'utilisateur final;
20. Welcomes the Priority Guideline on post-export controls and urges Member States to agree procedures for the verification of deliveries to, and end-use/user in, recipient countries; recommends that Member States develop information-exchange mechanisms and consider the usefulness of expanding the central database to include information on end-use concerns in recipient countries, past instances of misuse and/or diversion, information-exchange between Member States on delivery and end-use/user verification of exports;

un régime de livraison, de vérification et de contrôle après exportation, assorti de sanctions.
a delivery, verification and post-export monitoring regime, with provision for the application of sanctions

La Commission considère que le régime applicable qui leur est applicable, devrait être conforme aux dispositions en matière de gouvernance envisagées pour les actionnaires et la gestion des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales qui sont importants pour assurer la transparence, la tenue, la convenance et la retenue des risques.
The Commission considers that the regime applicable to them should be consistent with the governance arrangements envisaged for qualified shareholders and management of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, which are important to ensure transparency, fitness and propriety and the containment of risks.

À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.
This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.

Cependant, dans la mesure où le régime de fonds propres applicable aux banques, dans sa forme actuelle et telle que sa révision est envisagée, n'est pas jugé approprié pour la couverture des risques inhérents à la compensation et au règlement-livraison, il devrait être adapté en conséquence.
However, to the extent that the current and foreseeable capital adequacy framework applicable to banks is not considered appropriate to cover risks specific to Clearing and Settlement, the capital adequacy framework for Securities Clearing and Settlement Systems should be adapted accordingly.

Dans ce contexte, il importe de déterminer clairement le régime applicable, c'est-à-dire de désigner l'autorité compétente pour la réglementation et la surveillance d'un ensemble donné d'activités transfrontalières de compensation et de règlement-livraison.
In this context, it is important to have clarity over the applicable regime, i.e. which authority is competent for the regulation and supervision of a particular set of cross-border clearing and settlement activities.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.
Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.