Traduction de «régime de la taxe sur le commerce de gros » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de la taxe sur le commerce de gros
wholesale tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d’impôt sur le revenu spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique.
In May 2015, the Belgian authorities notified plans for introducing a specific income tax regime for the activities of wholesale trade in rough and polished diamonds in Belgium.

On ne dispose pas de données nationales cohérentes sur les régimes dérogatoires, mais un certain nombre d'États membres accordent des exonérations fiscales considérables à certains secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, ce qui atténue notablement les hausses d'impôts/taxes.
Whilst consistent national data on exemptions is not available, a number of Member States provide significant tax and levy exemptions for some energy intensive industries which substantially mitigate the tax/levy price rises.

La directive 2002/38/CE du Conseil (directive TVA sur le commerce électronique) avait pour objet de modifier temporairement la directive 77/388/CE dans la perspective d'une refonte complète du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique dans le commerce en ligne, ainsi qu'aux services de radiodiffusion et de télévision.
The Council Directive 2002/38/EC (e-commerce VAT Directive) was amending temporarily Directive 77/388/EC aiming for overhauling value added tax arrangement applicable to certain electronically supplied services in e-commerce, and radio- and television broadcasting services.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide du groupement interprofessionnel principal pour le commerce de gros agricole (Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel) en faveur du commerce de gros dans le secteur des fruits et légumes aux Pays-Bas
Title of aid scheme or name of company receiving an individual aid: Aid from the Agrifood Wholesale Board (Hoofdbedrijfschap Agrarische Groothandel) for the wholesale fruit and vegetable trade in the Netherlands)

32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la double imposition des travailleurs transfrontaliers, l'élimination des paradis fiscaux et l'élaboration de principes communs pour le régime des impôts;
32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of common principles on taxation schemes;

110 | Motivations et objectifs de la proposition La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite «directive TVA sur le commerce électronique», contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, doivent expirer le 30 juin 2006.
Grounds for and objectives of the proposal Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, the so called e-commerce VAT Directive, contains a number of provisions which are due to expire on 30 June 2006 unless extended.

i) les impôts généraux sur les ventes ou le chiffre d'affaires (à l'exclusion de la TVA): taxes sur les ventes des fabricants et des commerçants de gros et de détail, taxes sur les achats, impôts sur le chiffre d'affaires;
(i) general sales or turnover taxes (excluding VAT type taxes): these include manufacturers' wholesale and retail sales taxes, purchase taxes, turnover taxes;

Sous réserve des dispositions de l'article 25, ces prix sont valables pendant toute la campagne de commercialisation débutant l'année suivante ; ils sont relatifs à une qualité type et sont fixés au stade du commerce de gros, hors taxes.
Subject to the provisions of Article 25, these prices shall remain in force throughout the marketing year beginning in the following calendar year. They shall relate to a standard quality and shall be fixed at the wholesale marketing stage exclusive of taxes.

Sous réserve des dispositions de l'article 25, ces prix sont valables pendant toute la campagne de commercialisation débutant l'année suivante ; ils sont relatifs à une qualité type, et sont fixés au stade du commerce de gros, hors taxes.
Subject to the provisions of Article 25, these prices shall remain in force throughout the marketing year beginning in the following calendar year. They shall relate to a standard quality and shall be fixed at the wholesale marketing stage exclusive of taxes.

Ils sont fixés au stade du commerce de gros, hors taxes.
They shall be fixed at the wholesale marketing stage exclusive of taxes.