Traduction de «régime de la marge bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de la marge bénéficiaire
margin scheme

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute
gross profit ratio | gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

Politique de TPSGC sur la marge bénéficiaire [ Politique de la marge bénéficiaire ]
PWGSC Profit Policy [ PP | Profit Policy ]

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

marge bénéficiaire | marge de profit
profit margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du nouveau «Régime Diamant», la marge bénéficiaire brute d'un grossiste est fixée à 2,1 % de son chiffre d’affaires, ce qui entraîne aussi la fixation du coût des marchandises vendues dans la comptabilité du grossiste et, partant, celle de la variation de l’inventaire au cours de la période comptable.
Under the new Diamond Regime, a trader's gross profit margin is fixed at 2.1% of its turnover. This also fixes the cost of goods sold in the trader's accounts, which includes the variation in the inventory during the accounting period.

La proposition introduit également une simplification de la définition de « marge bénéficiaire » afin d'en finir avec les difficultés éprouvées par plusieurs États membres quand il s'agit de calculer la marge bénéficiaire dans le cadre du régime particulier applicable aux agences de voyages.
The proposal also introduces a simplification of the definition of "profit margin" in order to put an end to the difficulties experienced by several Member States in calculating the profit margin under the special system applicable to travel agencies.

Lorsque le revendeur de voitures a acquis le véhicule auprès d'un acheteur initial qui, en particulier, n'a pas déduit la TVA comprise dans le prix d'achat du véhicule à moteur, le régime spécial des biens d'occasion («régime de la marge bénéficiaire») sera applicable (articles 312 et suiv. de la directive TVA).
When the car trader has bought the car from an initial buyer who, in particular, did not deduct VAT included in the purchase price of the motor vehicle, the special scheme on second-hand goods (the margin scheme) will be applicable (Article 312 et seq. of the VAT Directive).

- en cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l'article 26 ou 26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué,
- where the margin scheme is applied, reference to Article 26 or 26a, to the corresponding national provisions, or to any other indication that the margin scheme has been applied.

- en cas d'application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l'article 26 ou 26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué,
- where the margin scheme is applied, reference to Article 26 or 26a, to the corresponding national provisions, or to any other indication that the margin scheme has been applied;

Une application plus uniforme du régime de la marge: la Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages afin de leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire tant pour les prestations vendues à d'autres agences de voyages qu'aux particuliers.
The Commission proposes broadening the scope of application of the special scheme applying to travel agencies so as to allow them to apply VAT to their profit margin for services sold to other travel agencies as well as to private individuals.

Afin de simplifier le système de la marge bénéficiaire, la Commission propose également d'autoriser les agences de voyages à calculer une marge bénéficiaire unique pour les voyages à forfait fournis durant une certaine période, leur évitant ainsi de déterminer cette marge pour chaque voyage à forfait qu'elle vend.
In order to simplify the profit margin system, the Commission also proposes authorising travel agencies to calculate a single profit margin for package tours provided over a certain period, so that they need not determine this margin for every package tour they sell.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les États membres ont la faculté de prévoir que si la livraison avait été soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire n'aurait pas été inférieure à 10 % du prix de vente, au sens du titre B paragraphe 3;
For the application of the above provisions, the Member States have the option of providing that if the supply had been subject to the special arrangements for taxation of the margin, that margin would not have been less than 10 % of the selling price, within the meaning of B (3);

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude, prévoyant que la taxe due en application du régime d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était à un certain pourcentage du prix de vente.
Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council may authorize any Member State to introduce particular measures for the purpose of combating fraud, by providing that the tax due in application of the arrangements for taxing the profit margin provided for in Article 26a (B) cannot be less than the amount of tax which would be due if the profit margin were equal to a certain percentage of the selling price.