Traduction de «régime de déclarations concernant les abris fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclarations concernant les abris fiscaux
tax shelter reporting system

Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux
Tax Shelter Reporting

Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information
Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet pour examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (TAXE 2) to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

Je lisais tout à l'heure Le Devoir et on y évoquait à quel point le Panama est un des pays où il y a le plus de transactions concernant les abris fiscaux, comme celles qui se font actuellement avec La Barbade.
I was reading Le Devoir, which reported that Panama was one of the countries where tax shelter transactions, like those currently practised in Barbados, were most widespread.

– vu le troisième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010, publié le 28 août 2012 (COM(2012)0472),
– having regard to the third Commission Report to the European Parliament and the Council on the Post-Visa Liberalisation Monitoring for the Western Balkan Countries in accordance with the Commission Statement of 8 November 2010, published on 28 August 2012 (COM(2012)0472),

9. soutient que les autorités compétentes éprouvent des difficultés à appliquer le régime de déclaration préalable, aucune approche cohérente ne permettant d'évaluer la nature temporaire et occasionnelle d'un service, et qu'il est extrêmement difficile de contrôler les activités des prestataires de services sur le terrain; demande à la Commission d'évaluer les dispositions actuelles de l'article 7 de la directive et d'étudier de plus près la question de la jurisprudence actuelle, notamment en ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques; demande à la Commission de lui présenter ses conclusions;
9. Argues that the competent authorities face difficulties in applying the prior declaration regime as there is no consistent approach to assessing the temporary and occasional nature of a service, and that it is extremely difficult to monitor the service providers' activities on the ground; calls on the Commission to evaluate the current provisions set out in Article 7 of the directive and to explain further the question of existing case-law, with regard specifically to professions with public health and safety implications; calls on the Commission to present its conclusions to Parliament;

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, un cadre législatif approprié concernant les paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;
18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy; recommends that the EU should adopt at its own level an appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;

Comment se fait-il que dans le projet de loi devant nous aujourd'hui qui met en application certaines dispositions du Budget de l'année dernière, il n'y ait pas de dispositions précises concernant ces abris fiscaux, ces conventions fiscales?
How is it that, in the bill before us today, which enacts certain provisions contained in last year's budget, there is no definite provision concerning tax havens, and tax conventions?

Il touche trop timidement aux plus riches, par exemple en ce qui concerne les abris fiscaux, aux revenus des banques et aux grandes corporations.
It hardly touches the wealthiest, for example by sparing tax shelters and profits made by banks and large corporations.

Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, les règles concernant les abris fiscaux, les incitations fiscales à la recherche et au développement, la remise de dettes et la vente d'actifs ont été resserrées.
Corporate tax rules relating to tax shelters, research and development incentives, debt forgiveness and asset sales are tightened.

En ce qui concerne les abris fiscaux, on a déjà dit que tout était sur la table et que nous allions vraiment examiner toutes les échappatoires, toutes les exemptions qui existent.
As far as tax shelters are concerned, we have already said that everything was on the table and that we would take a long, hard look at all existing loopholes and exemptions.