Traduction de «régime de dualité de parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de dualité de parti
two-party system

soustraire au régime de la présente partie
exclude from the operation of this part

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
one-party system [ single party | single-party system ]

le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité
the special arrangements for association set out in Part Four of this Treaty

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Kahla, la Cour indique que tous les renseignements complémentaires sollicités par la Commission afin de clarifier le champ d'application d'un régime d'aides font partie du régime d'aides notifié.
The Kahla judgement states that any complementary information requested by the Commission with the aim to clarify the scope of application of an aid measure is part of the notified aid regime.

12. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une personne ayant droit à une pension prévue dans la présente partie n’est pas citoyen canadien ni résident du Canada, le ministre peut, au lieu de cette pension, accorder la pension ou la somme globale qu’il estime proportionnée à la pension qui aurait été payable sous le régime de la présente partie à cette personne, si elle avait été citoyen canadien ou résident du Canada, eu égard au coût de la vie comparé et aux autres questions qui peuvent influer sur la valeur de la pension, mais nulle pension ou somme accordée sous le régime du présent article ne doit excéder le montant de la pension qui serait payable à cette personne aux termes de la présente partie si elle était citoyen canadien ou résident du Canada.
12. Notwithstanding anything in this Part, where a person entitled to a pension under this Part is not a Canadian citizen and is not a resident of Canada, the Minister may, in lieu of that pension, award such pension or such lump sum as the Minister deems commensurate with the pension that would be payable under this Part to the person if he were a Canadian citizen or a resident of Canada, having regard to comparative living costs and such other matters that may affect the value of the pension, but no pension or amount awarded under this section shall exceed the amount of pension that would be payable to the person under this Part if he were a Canadian citizen or a resident of Canada.

La Loi du Manitoba de 1870 confère à cette province un statut bilingue, des lois et des tribunaux, un régime de dualité scolaire confessionnel, ainsi qu'un conseil législatif.
The 1870 Manitoba Act conferred bilingual status on the province's laws and courts, a dual denominational school system, and a legislative council.

Nous avons parlé d'un régime de dualité des prix qui, en plus d'avantager les consommateurs, permettrait de rendre notre produit plus concurrentiel et plus intéressant à l'étranger.
We talked about a two price system that would not only be a benefit to consumers but would also be an incentive to make our products more competitive and sell better abroad.

Une autre entreprise a perçu des versements indirects en vertu du régime, étant donné qu’une entreprise qui bénéficiait du régime a transféré une partie des montants reçus à une entreprise de l’échantillon dans le cadre d’un accord de partage des bénéfices prévu dans une convention de travail à façon conclue entre les deux entreprises.
Another company received indirect payments under this scheme, as a company that benefited from this scheme passed some of the amounts received to a company in the sample as a profit-sharing agreement due to tolling arrangements between the two companies.

Étant donné que les AAE sont eux- même expressément qualifiés de garanties de vente octroyées avant la date de la privatisation, les centrales opérant dans le régime des AAE font partie du champ d’application de la Méthodologie.
Since the PPAs themselves constitute an explicit guarantee of sale pre-dating liberalisation, the power plants under PPAs may be regarded as falling within the scope of the Methodology.

Au lendemain de l'adoption du projet de loi S-3, une nouvelle réglementation des langues officielles s'impose, et la portée d'une telle réglementation est claire sur les obligations du gouvernement en matière de communication et services — partie IV — et de développement des communautés et de promotion de la dualité linguistique — partie VII. L'un des principes directeurs d'une telle réglementation est de mettre en oeuvre le principe de l'égalité réelle et, par extension, de la notion d'équivalence.
In the aftermath of S-3, new official language regulations are required, and the scope of these regulations is clear on the government's obligations in terms of communication and services — Part IV — and development of communities and promotion of linguistic duality — Part VII. One of the guiding principles of such regulations is to implement the principle of real equality, and by extension, the concept of equivalence.

Le régime d'exportation fait partie de la politique commerciale commune.
The export regime is part of the common commercial policy.

En fin de compte, à l'époque, Louis Riel a été pendu pour s'être battu pour défendre des droits que nous reconnaissons tous aujourd'hui comme légitimes: le droit pour une population de se gouverner elle-même par un vote au suffrage universel et par un gouvernement responsable; l'octroi et le respect du droit de propriété des Métis; la reconnaissance des Métis comme un peuple et une société distincte; le respect de leur langue et de leur religion par un statut bilingue pour les lois et les tribunaux, un régime de dualité scolaire confessionnel.
Basically, Louis Riel was hanged all those years ago because he had fought for rights which are now generally recognized as legitimate: the right of any people to govern itself, with universal suffrage and responsible government; the right of the Metis to own property, which much be recognized and respected; the recognition of the Metis as a nation and a distinct society; the right of the Metis to have their own language and religion, a right recognized by granting bilingual status to their laws and courts, and a dual denominational school system.

Données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, partie de la plante utilisée comme source de denrées alimentaires, importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire)
Data on the past and present use of the recipient plant, such as history of safe use for consumption as food or feed, including information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and the plant normal role in the diet (for example, which part of the plant is used as a food source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet);