Vertaling van "régime de crédit sans intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de crédit sans intérêts
interest-free credit facility

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

régime de crédits d'impôt [ régime de crédit d'impôt ]
tax-credit regime

Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts
Interest Relief History

crédit portant intérêt
interest-bearing shareholders' credit

régime de crédits de droits à l'importation
Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]

intérêts intercalaires | intérêts du crédit de construction | intérêts de construction
construction loan interest | building loan interest | interest during construction | construction period interest

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit
balance-sheet operation = interest operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine actuellement la faisabilité d’un régime de crédit à l’exportation qui pourrait compléter les régimes que les États membres gèrent sur une base nationale.
The Commission is examining the feasibility of an export credit scheme, which could supplement the schemes which Member States are operating on a national basis scheme.

Certaines d'entre elles profitent aux étudiants et aux diplômés de façon immédiate: le programme Subventions canadiennes pour études, conçu à l'intention des étudiants avec personnes à charge; l'expansion du Régime d'exemption d'intérêts; l'adoption de mesures de réduction des dettes d'études à l'intention des diplômés dans le besoin; des allégements fiscaux au titre des intérêts sur les prêts étudiants accordés par le gouvernement; l'octroi aux étudiants à temps partiel de l'admissibilité au crédit d'impôt pour études; le régime d'épargne-études et le programme Bourses d'études du millénaire qui, cette année, commence à remettre des bourses d'étude générales, fondées sur les besoins et des bourses de mérite exceptionnel.
These include the Canada study grants for students with dependants, expansion of the Canada student loans interest relief program, tax relief for Canada student loans interest payments, broadening the education tax credit to part-time students, the Canada education savings grant program, and the Canada millennium scholarship fund, which this year begins issuing both need-based general awards and merit-based scholarships for exceptional students.

Le budget fédéral de 1998 comprenait un certain nombre d'initiatives destinées à accroître l'accessibilité de l'enseignement postsecondaire au Canada, par exemple: subventions aux étudiants ayant une ou plusieurs personnes à charge, expansion du Régime d'exemption d'intérêts, dégrèvement fiscal pour les intérêts sur les prêts étudiants du gouvernement, attribution du crédit d'impôt pour études aux étudiants à temps partiel, retraits libres d'impôt d'un REER et promotion auprès des familles de l'épargne pour les études grâce au Programme de subventions pour l'épargne-études du Canada.
The 1998 federal budget generated a number of initiatives that are enhancing accessibility to post-secondary education in Canada. These included Canada study grants for students with dependents, expansion of the interest relief program, tax relief for government student loan interest, broadening the education tax credit to part-time students, permitting tax-free withdrawals from RRSPs, and encouraging families to save for education through the Canada education savings grant program.

Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.
Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.

Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.
This section shall be included where the credit is a deferred interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables.
credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable.

Ce régime de crédits est basé sur un effort équilibré du secteur public, qui accordera une garantie partielle de 50 % et le secteur bancaire qui assumera toujours 50 % du risque du crédit et renoncera à sa marge habituelle sur le taux d'intérêt.
The loan scheme is based on the combination of a 50% guarantee from the public sector and a 50% guarantee from the banking sector, which would also waive its usual interest-rate margin.

les contrats de crédit sans intérêts dès lors que le consommateur rembourse en une seule fois.
interest-free credit agreements where the consumer repays the credit in a single payment.

Le régime du crédit intérieur a été modifié en portant à 12 ans la durée du crédit et en alignant son taux d'intérêt sur le taux commercial de référence pendant au moins les 3 dernières années et demie.
The Home Credit Scheme has been modified with the credit period extended to 12 years and the interest rate on the last 3.5 years equal to the CIRR.

Je songe précisément à des dispositions comme le crédit d'impôt personnel supplémentaire, le Régime enregistré d'épargne-études ainsi que des crédits d'intérêt sur les prêts aux étudiants.
I refer specifically to issues dealing with the supplementary personal tax credit, the registered education savings plans and issues with regard to credits for interest on student loans.