Traduction de «régime de conservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)
Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance

régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
Community system for the conservation and management of fishery resources

régime communautaire de conservation et de gestion de resources de pêche
Community system for the conservation and management of fishery resources

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

conserverie [ industrie de la conserve | mise en conserve ]
cannery [ canning | canning industry | food-preserving industry | canning industry(UNBIS) ]

Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive
International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone

conservation des pêches [ conservation des ressources halieutiques ]
conservation of fish stocks [ Fishery conservation(ECLAS) | Fisheries conservation(STW) ]

conservation des aliments
food preserving [ preserving of foodstuffs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.

Les droits des travailleurs quittant un régime de retraite géré par leur employeur doivent être conservés et traités comme ceux des personnes restant dans le régime pour des sujets comme l’indexation.
The rights of workers who leave an employer-run pension scheme before retirement must be preserved and treated like those who remain in the scheme on matters such as indexation.

33. reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;
33. Recognises the significant heterogeneity of pension schemes across the EU yet emphasises the importance for workers to be able to change jobs within or outside their Member State; stresses the need to guarantee that mobile workers are able to acquire and preserve occupational pension entitlements; endorses the approach advocated by the Commission to focus on safeguarding the acquisition and preservation of pensions entitlements, and calls on Member States to ensure that dormant pension rights of mobile workers are treated in line with those of active scheme members or those of retirees; notes the important role the Commission can play in removing obstacles to free movement, including those that hamper mobility; is of the opinion that, apart from language barriers and family considerations, mobility on the labour market is hampered by long vesting periods or unreasonable age restrictions, and calls on Member States to lower these; stresses that any action to promote mobility must be balanced by the cost-effective provision of supplementary pension schemes and must take into account the nature of national pension schemes;

Certes, on ne peut nier que la politique de contrôle constitue l’un des échecs les plus retentissants de la politique commune de la pêche, mais la Commission s’y cramponne depuis 1993. Or, voilà à présent qu’elle veut la modifier à l’heure où elle dépose un projet de rapport sur la réforme de la PCP annonçant une refonte complète du régime de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
While it is true that the control policy is one of the most resounding failures of the Common Fisheries Policy, it is also true that the Commission has maintained it since 1993 and has decided to modify it just as it presents a draft report on the reform of the CFP announcing a complete review of the conservation and management system.

L’Union européenne est consciente qu’il lui faudra intégrer pleinement dans le régime de conservation et de gestion établi dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) toutes les activités de pêche de ses navires exerçant des activités dans des zones non réglementées par une ORGP ou dans des zones où aucune ORPG n’a adopté des mesures de gestion pertinentes.
The European Union is aware that it will need to fully incorporate, within the protection and management arrangements established with the Common Fisheries Policy (CFP), all the fishing activities of its vessels operating in areas not covered by an RFMO or in which no RFMO has adopted relevant management measures.

5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation, de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être.
5. The percentage by which payments may be suspended or cancelled shall be proportionate to the nature and importance of the Member State’s non-compliance with applicable rules on conservation, control, inspection or enforcement and the gravity of the threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system and shall take into account the extent to which the effectiveness of the measures being financed is or is likely to be affected.

L'intégration des pommes de terre de conservation dans le régime établi par le règlement (CE) no 1782/2003 implique que, pour préserver le bon fonctionnement du marché unique fondé sur des prix communs, les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient également s'appliquer aux pommes de terre de conservation, à condition de prévoir une période de transition pour permettre au secteur de s'adapter.
The integration of ware potatoes into the scheme set out in Regulation (EC) No 1782/2003 implies that, in order to safeguard the proper working of the single market based on common prices, the provisions of the Treaty governing State aid should also apply to ware potatoes, subject to a transitional period to allow for the adaptation of the sector.

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.

Les mesures de conservation de la CCAMLR concernées sont les mesures 10-06/2002 et 10-07(2002), lesquelles portent sur les régimes destinés à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les navires des parties contractantes et non contractantes, à savoir les mesures 21-01/2002 sur la notification qu'un membre envisage la mise en exploitation d'une nouvelle pêcherie, 21-02/2002 sur les pêcheries exploratoires, 24-01 (2002) sur l'application des mesures de conservation à la recherche scientifique, et 23-06 (2002) sur les systèmes de déclaration des données pour les pêcheries de krill.
The CCAMLR Conservation Measures involved are, in particular, measures 10-06/2002 and 10-07 (2002), concerning schemes to promote compliance with CCAMLR conservation measures by vessels from contracting and non contracting parties respectively, 21-01 (2002) on notification that Members are considering initiating a new fishery, 21-02 (2002) on exploratory fisheries, 24-01 (2002) on the application of conservation measures to scientific research and 23-06 (2002), on data reporting system for krill fisheries.

"L'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poisson correspondant au code NC 1604, à l'exception de la sous-partie 1604 30, de conserves de crustacés et de mollusques correspondant au code NC 1005, des conserves de légumes correspondant aux codes NC 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, des margarines relevant du code NC 1517, des mayonnaises relevant du code NC 2103909081 et des pommes de terre frites relevant du code NC 2005202000, bénéficient d'un régime de restitution à la production.
1. The olive oil used in the manufacture of preserved fish corresponding to CN code 1604, excluding subpart 1604 30, preserved crustaceans and molluscs corresponding to CN code 1605, preserved vegetables corresponding to CN codes 2001, 2002, 2003, 2004, and 2005, margarines under CN code 1517, mayonnaises under CN code 2103909081, and potato crisps under CN code 200502000 shall qualify for an export refund scheme".