Vertaling van "régime de cartes de crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de cartes de crédits
credit card plan

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]
credit card issuer [ credit card contractor ]

compte-carte de crédit | compte carte de crédit | compte-carte | compte carte | compte du porteur de carte
card account | cardholder's account | credit card account

dette contractée par carte de crédit | dette de carte de crédit | dette sur carte de crédit
credit card debt

carte de crédit professionnelle [ carte de crédit collective | carte de crédit institutionnelle ]
corporate credit card [ corporate charge card | corporate card ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

carte de crédit professionnelle | carte accréditive professionnelle | carte de paiement professionnelle
corporate credit card

carte de crédit professionnelle | carte d'entreprise | carte de crédit d'entreprise
corporate credit card | corporate card | corporate charge card

carte de crédit institutionnelle | carte de crédit professionnelle
commercial credit card | corporate credit card

carte accréditive | carte de crédit
credit card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il garantit également que le type de paiement par carte choisi est laissé à la discrétion des consommateurs et des détaillants (par exemple, carte de débit, carte de crédit, carte de fidélité d'un magasin, carte premium), et n'est pas imposé par les schémas de cartes et les banques émettrices de cartes, et il encourage le développement des paiements par téléphone mobile ou d'autres appareils.
It also ensures that consumers and retailers can choose which card payment options to use (e.g. debit card, credit card, loyalty cards of a store, premium cards), rather than this being imposed by card schemes and card issuing banks, and encourages the development of payments via mobile phones and other devices.

— Chers collègues, aujourd'hui j'aimerais dire que je suis honorée, mais en réalité je suis désolée de devoir, pour la sixième fois en cette Chambre, présenter un projet de loi pour réduire les frais excessifs qui sont imposés aux marchands et, par effet domino, à l'ensemble des consommateurs canadiens par les émetteurs et tout le régime des cartes de crédit.
She said: Dear colleagues, I would like to say that I am honoured, but in reality, I am disappointed that this is the sixth time I have had to introduce a bill in this chamber to lower the excessive fees that are charged to merchants and, as a result, passed on to Canadian consumers, by card issuers and the entire credit card system.

1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.
1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Nous avons apporté des changements au régime des cartes de crédit pour que les Canadiens aient toute l'information nécessaire.
We introduced credit card reforms to ensure Canadians have the information they need.

Ceux-ci détiennent plus de 70 p. 100 du marché de cartes de débit aux États-Unis, et le barème de tarifs pour les cartes de débit est passé d'un régime de frais à la transaction à un régime de pourcentage des ventes, à la manière du régime en place pour les cartes de crédit.
They hold more than 70 per cent of the debit card market in the U.S., and the debit card fee structure has changed from a transaction fee basis to a percentage of sales basis, just like the credit card structure.

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.
for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].
The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

Je crois que la MasterCard Association of Canada a fait observer au Bureau de la concurrence que dans un contexte ou un régime de non-dualité comme c'est le cas au Canada, un organisme peut émettre des cartes Visa ou des cartes MasterCard mais pas les deux, au contraire de ce qui se passe aux États-Unis. Dans une telle situation, si la Banque de Montréal, principale émettrice de cartes MasterCard devait disparaître, MasterCard risquerait de ne plus être une carte de crédit viable et il ne resterait plus qu'une seule carte de crédit importante au Canada.
I believe the MasterCard association has represented to the Competition Bureau that in an atmosphere or a regime of so-called non-duality as Canada has, which is that an issuer must issue either Visa or MasterCard but cannot issue both, in contrast to the United States, in that environment, if the Bank of Montreal, as the major MasterCard issuer were to disappear from the MasterCard scene, MasterCard might no longer be a viable brand and there'd be only one major credit card brand left in Canada.