Vertaling van "régime dds pouvait " (Frans → Engels) :

En outre, dans leurs observations, les pouvoirs publics indiens ont eux-mêmes admis, au paragraphe 32, que le régime DDS pouvait donner lieu à une remise excessive.
In addition, in its submission, the GOI admitted itself in paragraph 32 thereof that DDS may result in excess remission.

Ils ont indiqué qu'une société pouvait avoir recours au régime AAS pour importer des intrants du PET et exporter par la suite une partie du PET produit au titre du régime DDS.
The GOI noted that a company may use AAS for import of PET inputs but later export some of the produced PET under DDS.