Vertaling van "régime d'autorisation judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaire
assembly of bondholders meeting with the authorization of the court

autorisation judiciaire
judicial approval | judicial authorisation

autorisation judiciaire
court approval | judicial authorisation

exigence de l'autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization requirement

autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne que les mesures limitant les droits fondamentaux sur l'internet aux fins de la lutte contre le terrorisme doivent être nécessaires et proportionnées, et doivent en particulier s'appuyer sur une véritable définition du terrorisme, qui fait actuellement défaut; souligne, en outre, que les contenus criminels devraient être retirés en vertu d'autorisations judiciaires, et non dans le cadre d'interventions privées des fournisseurs de services internet, à défaut de quoi les blocages risquent fort de s'étendre à une multitude d'autres formes d'expression qui n'ont rien à voir avec le terrorisme; signale que les régimes dictatoriaux de pays tiers ne tarderont sans doute pas à emboîter le pas à l'Union européenne;
19. Underlines the fact that measures limiting fundamental rights on the internet for counterterrorism purposes must be necessary and proportionate, and in particular based on a proper definition of terrorism, which is currently lacking; stresses, furthermore, that the removal of criminal content should be carried out on the basis of judicial authorisation, and not through private policing by internet service providers, because if not, the tendency will be to extend blocking activities to a myriad of other forms of expression which have nothing at all to do with terrorism; points out that dictatorial regimes in third countries will certainly seek to copy the EU’s approach;

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

C. considérant que la principale disposition de ladite directive garantit qu'une aide judiciaire ne peut pas être refusée au seul motif que le litige revêt un caractère transfrontalier, et que, par conséquent, chaque État membre conserve son propre régime d'aide judiciaire, mais qu'il doit en autoriser l'accès aux ressortissants d'autres États membres;
C. whereas the main provision of that directive ensures that legal aid may not be refused on the sole grounds that a dispute is cross-border in nature, and each Member State thus keeps its own legal aid system, but must open it to persons from other Member States;

Conformément à ces dispositions, Ellinikos Xrysos peut annuler la vente en cas: a) d’acte administratif ou juridique, adopté par les autorités grecques et modifiant le régime des autorisations minières ou b) de décision judiciaire (concernant le régime des autorisations minières) visant l’interruption des activités ou la mise en œuvre du plan d’investissement.
According to those provisions, Ellinikos Xrysos is allowed to annul the sale, in case of: (a) an administrative or legal act by the Greek authorities to change the mining permits’ status; or (b) a judiciary decision (related to the mining permits’ status) to stop the operations or the realization of the investment plan.

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003».
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003’;

Lorsqu'un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d'une décision judiciaire définitive ou en vertu d'un acte administratif définitif de l'autorité compétente d'un État membre, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l'État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l'acte et en tenant compte de l'application de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.►M9 L'article 42, paragraphe 8, dudit règlement ne s'applique pas aux droits au paiement alloués au titre du présent article.
Where a farmer should be entitled to receive payment entitlements or increase the value of the existing ones by virtue of a definitive court's ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State, the farmer shall receive the number and value of payment entitlements established in that ruling or act at a date to be fixed by the Member State but not later than the latest date for lodging an application under the single payment scheme following the date of the ruling or the act and taking into account the application of Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003. ►M9 Article 42(8) of that Regulation shall not apply to payment entitlements allocated under this Article.

Lorsque l'État veut porter atteinte aux droits d'une personne ou à sa ses biens, la formule idéale prévue dans notre système est un régime d'autorisation judiciaire préalable, et lorsqu'il lui est impossible de demander une autorisation préalable en raison de circonstances exigeantes, sa conduite doit faire l'objet d'une surveillance judiciaire subséquente.
Where the state seeks to interfere with somebody's rights or with somebody's property, the preferable scheme under our system is a system of prior judicial authorization, and where prior authorization is not feasible due to exigent circumstances, subsequent judicial oversight of the conduct.