Vertaling van "régime d'aides structurelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide structurelle
structural assistance

projet d'aide structurelle
structural assistance project

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

ajustement structurel [ réforme structurelle ]
structural adjustment [ structural reform ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

ajustement structurel | aménagement de structure | aménagement structurel
structural adjustment

prêt à l’ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel | PAS [Abbr.]
Structural Adjustment Loan | SAL [Abbr.]

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par rapport à la période 1994-99, les dépenses structurelles (communautaires et nationales) prévues pour la période 2000-2006 devraient augmenter en moyenne annuelle de 8,6% sur l'ensemble de l'Union; voir tableau de synthèse « Évolution du volume des dépenses structurelles des États membres dans les régions de l'objectif n°1 et dans les régions sous régime transitoire » pour l'ensemble de l'Union en annexe technique 1.
Compared with 1994-99, Community and national structural expenditure planned for 2000-06 should increase by an annual average of 8.6% across the Union (see table "Changes in the volume of the structural expenditure of the Member States in the Objective 1 regions and the regions receiving transitional support" in technical Annex 1).

Afin d’assurer une transparence totale, les États membres signalent les régimes d’aides d’État pour lesquels une aide émanant des Fonds structurels est utilisée dans leurs programmes.
In order to provide full transparency, Member States indicate the State aid regimes for which Structural Funds assistance is used in their programmes.

62. invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; appelle la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions dans la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite, en outre, la BEI à envisager une plus grande souplesse dans la définition de la taille de ces prêts sur mesure et autres régimes correspondants, ainsi que des règles qui s'y rapportent, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;
62. Calls on the Commission to strengthen its communication and relationship with the EIB in relation to the design of tailored loans and guarantee schemes; encourages the EIB to work closely with the Member States and regions on their implementation of new innovative financial instruments through the European Structural and Investment Funds and to continue supporting their investment strategy targeting the social economy sector; additionally, invites the EIB also to consider the option of greater flexibility when defining the size of, and rules for, such tailored loans and other related schemes, so as to make them as compatible as possible with the financial instruments offered through the European Structural and Investment Funds, especially when it comes to appropriate financing for young entrepreneurs and social enterprises;

12. invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; encourage la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions en ce qui concerne la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite en outre la BEI à envisager d'accroître la flexibilité au moment de définir la taille de ces prêts sur mesures, les règles qui s'y rapportent et d'autres régimes correspondants, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;
12. Calls on the Commission to strengthen its communication and relationship with the European Investment Bank (EIB) in relation to the design of tailored loans and guarantee schemes; encourages the EIB to work closely with the Member States and regions on their implementation of new innovative financial instruments through the European Structural and Investment Funds and to continue supporting their investment strategy targeting the social economy sector; additionally, invites the EIB also to consider the option of greater flexibility when defining the size of and rules for such tailored loans and other related schemes, so as to make them as compatible as possible with financial instruments offered through the European Structural and Investment Funds, especially when it comes to appropriate financing for young entrepreneurs and social enterprises;

Enfin, la solidarité peut s'exercer entre les différents régimes de sécurité sociale, étant donné que les régimes bénéficiaires contribuent à financer les régimes qui connaissent des problèmes financiers structurels.
Finally, there can be solidarity between the various social security schemes, in that those in surplus contribute to the financing of those with structural financial difficulties.

2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.

L'intervention totale des Fonds structurels de 703 millions d'euros est ventilée à raison de 600 millions d'euros pour les zones objectif 2 et de 103 millions d'euros pour les zones en régime transitoire.
The total Structural Fund allocation of EUR703 million is divided into EUR600 million for Objective 2 areas and EUR103 million for transitional areas.

S. considérant qu'il y a lieu d'imposer aux régions sous régime transitoire l'obligation d'utiliser les ressources des Fonds structurels conformément aux principes de développement durable, de programmation, de partenariat et d'additionnalité et de les inscrire dans l'approche "une région - un plan" afin d'assurer la cohésion régionale et la complémentarité avec les autres régimes d'aide, non sans reconnaître le caractère distinct des programmes transitoires,
S. whereas areas in transition should be required to use their Structural Fund allocations in keeping with the principles of sustainable development, programming, partnership and additionality and should be incorporated into the "one region - one plan"approach to ensure regional coherence and complementarity to other funding regimes, while recognising the distinctive nature of transitional programmes,

- Régimes communautaires de portée générale: les aides communautaires aux investissements dans les exploitations agricoles dans le cadre de la politique structurelle, le régime communautaire d'aide aux zones de montagne et défavorisées, le régime communautaire d'aide à la formation professionnelle, le régime communautaire d'aide au démarrage de groupements de producteurs, les aides à la transformation et commercialisation des produits agricoles et les aides visant à encourager la production en accord avec la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace rural.
- general Community schemes: Community aid for investment in agricultural holdings under the structural policy, the Community aid scheme for mountain and hill and less-favoured areas, the Community aid scheme for vocational training, Community start-up aid for producer groups, aid for processing and marketing of agricultural products and aid to encourage agricultural production methods compatible with the requirements of environmental protection and maintenance of the countryside.