Traduction de «régime couvre actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel
present form of organization

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime de soins de santé national de Taiwan couvre actuellement la pratique de la médecine chinoise.
In Taiwan right now, the national health care system covers the practice of Chinese medicine.

À vrai dire, je ne suis pas en faveur actuellement d'un régime de fractionnement du revenu parce que ce régime ne couvre pas suffisamment, par exemple, le parent seul à moins que l'on suppose que l'enfant pourrait être l'équivalent du conjoint et que l'on pourrait fractionner un revenu avec quelqu'un qui n'a pas de revenu.
In fact, I'm not supportive right now of an income-splitting regime because it's not sufficiently inclusive of, for instance, a lone-parent scenario unless you assume that a child could be the equivalent to spouse and you could split one income with somebody who has no income.

Les modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime permettront de combler une lacune importante dans le régime de responsabilité et d'indemnisation actuel et de mettre en oeuvre une nouvelle convention internationale qui couvre les incidents mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses transportées par navires.
The proposed amendments to the Marine Liability Act will actually help fill a critical gap in the current liability and compensation regime. They would implement into Canadian law a new international convention that covers incidents involving the release of hazardous and noxious substances from ships.

En conséquence, les marques collectives et de certification sont dépourvues des caractéristiques fondamentales d’un régime d’IG[33]. Le système actuel des marques de l’UE ne couvre pas les marques de certification mais permet aux producteurs des IG d’enregistrer leur nom en tant que marque communautaire collective.
Consequently, collective and certification marks lack the core guarantee features of a GI scheme.[33] The current EU trade mark system does not cover certification marks but allows GI producers to register their name as a collective Community trade mark.

De plus, et par principe, il est impératif que la distinction obsolète entre "anciens" et "nouveaux" États membres ne couvre pas cette nouvelle mesure visée au paragraphe 2, point a) ii), comme c'est le cas dans le cadre du régime actuel pour les autres interventions dans le domaine du logement (paragraphe 2, point a) i)).
Moreover, and as a matter of principle, it is imperative that the obsolete distinction between "old" and "new" Member States does not cover this new measure under point 2(a)(ii), as it happens under the current regime for other housing interventions (point 2(a)(i)).

L’engagement actuel, qui couvre le nitrate d’ammonium, impose également un régime de prix pour d’autres produits commercialisés par le groupe dans le but d’éviter toute compensation croisée.
The current undertaking not only covers ammonium nitrate but it also imposes a price regime for other products traded by the group in order to avoid the risk of cross-compensation.

Le régime d’aide a pour but d’encourager les investissements dans les énergies renouvelables qui ne seraient pas réalisés en son absence étant donné que le prix de l’énergie praticable sur le marché ne couvre pas les coûts et rend ainsi la valeur actuelle nette négative.
The objective of the aid scheme is to encourage investment into renewable energies which would otherwise not take place, due to the fact that the energy price obtainable in the market does not cover the costs and thus makes the net present value negative.

Alors que le régime communautaire actuel couvre uniquement les poids lourds d'au moins 12 tonnes, le système proposé par la Commission s'applique à tous les camions destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Whereas the existing Community rules apply only to heavy goods vehicles of at least 12 tonnes, the system proposed by the Commission would apply to all lorries exceeding 3.5 tonnes used for goods transport.

Ce régime couvre actuellement trois types de marchandises : 1. Marchandises destinées à être présentées à uneexposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, pour autant que le bénéficiaire du régime soit un organisme public. 2. Matériel professionnel nécessaire à l'exercice des métiers ou des professions de personnes se rendant dans un autre Etat membre pour y accomplir un travail déterminé. 3. Echantillons commerciaux.
The arrangements at present cover three types of goods: 1. goods intended for display or use at an exhibition, trade fair, congress or similar event, provided the beneficiary is a public body; 2. professional equipment necessary for the exercise of the calling, trade or profession of a person visiting another Member State to perform a specified task; and 3. commercial samples.