Traduction de «régime constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette affaire, relative à un régime national prévoyant l'octroi de certificats négociables aux producteurs d'électricité verte sur la base uniquement de l'électricité verte produite sur le territoire de l'État membre concerné, la Cour de justice a conclu qu'un tel régime constituait une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations, en principe incompatible avec les obligations résultant de l'article 34 du traité.
In that case, concerning a national system which provided for the award of tradable certificates to producers of green electricity solely in respect of green electricity produced in the territory of that Member State, the Court of Justice held that such a system constituted a measure having equivalent effects to quantitative restrictions on imports, in principle incompatible with the obligations resulting from Article 34 of the Treaty.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

Les autorités ont également soutenu que, si la mesure constituait une aide, elle devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle respectait le cadre temporaire (15) et le régime grec temporaire de garanties de prêts («régime temporaire de garanties») (16).
The authorities also argued that, if the measure did constitute aid, it should be considered compatible with the internal market, as it complied with the Temporary Framework (15) and the relevant temporary Greek scheme for loan guarantees (‘temporary guarantee scheme’) (16).

En 2009, la Commission avait déjà conclu que le régime constituait une aide d'État puisqu'il traitait plus favorablement des acquisitions étrangères que des acquisitions sur le territoire national sans qu'une telle dérogation soit dûment justifiée.
In 2009 the Commission concluded that the scheme amounted to state aid in that it treated more favourably Spanish acquisitions in other Member States than Spanish-Spanish transactions without any objective reason.

Les deux parties ont avancé que ce régime constituait un régime fiscal différent et ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires, le Pakistan jouissant de la souveraineté fiscale et étant libre d’appliquer le régime fiscal de son choix.
Both parties claimed that this scheme constitutes a different taxation system and should not be countervailed given that Pakistan has sovereignty of taxation and is free to apply the taxation system it wishes.

Dans sa décision d’ouverture, l’Autorité a estimé, en première analyse, que le régime constituait une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
In the opening decision, the Authority’s preliminary view was that the scheme constituted State aid within the meaning of Article 61(1) EEA.

La Commission a engagé la procédure d'examen, estimant que ledit régime constituait une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun .
The Commission opened the procedure as it considered that this scheme would constitute operating aid incompatible with the Common Market .

Le décret mentionné plus haut ayant été annexé à la notification, la Commission estime qu’elle avait l’obligation d’examiner également cette pièce jointe et de déterminer si le décret constituait ou non une modification du régime DIS approuvé par la Commission dans sa décision susmentionnée du 12 décembre 2002 dans l’affaire NN 116/98 et des mesures d’adaptation du régime DIS aux orientations de 2004, communiquées par le Danemark à la Commission en 2005.
The aforementioned Executive Order was annexed to the notification: the Commission considers that it had the obligation to examine this enclosure too and determine whether or not the Executive Order was an alteration to the DIS regime approved by the Commission in its aforementioned decision of 12 December 2002 in Case NN 116/98 and to the measures communicated to the Commission by Denmark in 2005 to adapt the DIS regime to the 2004 Guidelines.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a soigneusement pesé les arguments des autorités italiennes et de l'association italienne des intermédiaires financiers (Assogestioni), qui est intervenue au soutien du gouvernement italien pour défendre le caractère de mesure fiscale générale du régime. Après un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime constituait une aide d'État en faveur de certains intermédiaires financiers qui tiraient un profit indirect d'un allègement fiscal accordé aux investisseurs.
After an in-depth examination, the Commission concluded that the scheme constituted state aid in favour of certain financial intermediaries which received indirect benefits from a tax discount granted to the investors.

Lorsqu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen en mai 2004, la Commission avait exclu la possibilité que le régime puisse favoriser une catégorie particulière d'investisseurs. Elle a toutefois souhaité vérifier si le régime constituait une aide, car il semblait favoriser certains intermédiaires financiers et les «small caps».
During the formal examination procedure, the Commission carefully considered the arguments of the Italian authorities and of the Italian association of financial intermediaries (Assogestioni), which intervened in support of the Italian Government to defend the general tax policy character of the scheme.